Déclaration des revenus 2000

Bon à savoir

Bonne nouvelle pour les médecins salariés : en raison de l'obligation de modifier les déclarations de revenus 2000 pour y incorporer le nouveau crédit d'impôt au titre de la CSG sur les bas salaires, le gouvernement a décidé de reporter la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble au 29 mars à minuit.

TVA et travaux d'analyses de biologie médicale

La Cour de justice des communautés européennes vient de juger que l'imposition à la TVA des honoraires de transmission de prélèvements, aux fins d'analyses médicales, est contraire à la 6e directive européenne.
D'après les juges européens, la transmission d'un prélèvement par un laboratoire non habilité à un laboratoire spécialisé constitue une prestation étroitement liée à l'analyse, de sorte qu'elle doit, comme celle-ci, être exonérée de TVA contrairement à ce que prévoit la réglementation française.

CJCE 11/1/2001, affaire 76/99.

Pertes sur emprunts russes

Dans une réponse ministérielle récente, l'administration vient de préciser que les porteurs d'emprunts russes ne pourront pas imputer sur leurs revenus imposables la différence constatée entre le montant de leur indemnisation et la valeur faciale ou d'acquisition de ces titres.
Cette position se justifie par le fait que les indemnités ont été versées en franchise d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Or des pertes ne sont déductibles que si elles se rapportent à des opérations taxables.

« J.O. », Ass Nat 31/7/2000.