Déclaration 2035 : d'autres déductions

Publié le 10/04/2001

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• Primes d'assurance (ligne 21)
Vous ne pouvez déduire que les primes versées en vertu de contrats ayant pour objet de couvrir les risques inhérents à la profession. Sont ainsi déductibles :
- l'assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
- l'assurance du local ;
- l'assurance du matériel et de l'outillage ;
- les contrats couvrant les risques de maladies et d'accidents spécifiquement professionnels et garantissant un revenu de substitution ou la couverture des frais fixes d'exploitation. Dans ce cas, les indemnités perçues sont imposables. En revanche, les contrats facultatifs qui couvrent des risques de maladies ou d'accidents non spécifiquement professionnels ne sont pas déductibles, sauf lorsqu'ils ont été souscrits dans le cadre de la loi Madelin. Dans ce cas, vous devez les faire figurer à la ligne 24 « charges sociales personnelles ».
Enfin, les primes des contrats d'assurance vie ne sont pas déductibles du revenu professionnel, sauf lorsqu'ils sont souscrits au profit d'une banque ou d'un organisme financier en couverture d'un emprunt professionnel.
• Autres frais de déplacement (ligne 23)
Indiquez sur cette ligne les frais de voyages exposés dans le cadre de l'activité professionnelle (train, avion, hôtels, restaurants). Portez-y également les frais de petits déplacements : transport en commun, taxi, parking. En revanche, si vous êtes médecin conventionné du secteur I et si vous optez pour la déduction forfaitaire de 2 % des recettes, ne déduisez pas ces frais de petits déplacements.
L'administration considère que les frais de repas pris habituellement près du cabinet ne sont pas déductibles. Toutefois, en vous référant à un arrêt du 28 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris, vous pouvez déduire vos frais supplémentaires de repas à condition, bien entendu, d'avoir les justificatifs nécessaires et de ne pas pouvoir rentrer chez vous pour déjeuner. Vous ne pouvez pas déduire la fraction du prix du repas correspondant à une fois et demie le minimum garanti, soit environ 28 F, de même que celle qui excède 5 fois le minimum garanti, c'est-à-dire 93,50 F.
• Charges sociales personnelles (ligne 24)
Vous pouvez déduire à cette rubrique :
- les cotisations obligatoires d'allocations familiales,
- les cotisations obligatoires de la CARMF,
- les rachats de cotisations CARMF,
- les cotisations obligatoires d'assurance maladie et de maternité.
Sont également déductibles les cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire versées dans le cadre de contrats Madelin.
En ce qui concerne la CSG, il n'y a pas de problème cette année pour déterminer le montant de la CSG déductible et celui de la CSG non déductible, puisque ces sommes figurent sur les appels trimestriels de l'URSSAF. Nous vous conseillons de comptabiliser la CSG non déductible en « prélèvements personnels », c'est-à-dire ne pas la faire apparaître sur la déclaration 2035, et d'inscrire la CSG déductible à la ligne 13 « autres impôts », de telle façon que ne figureront à la ligne 23 que les charges sociales personnelles obligatoires que vous reporterez dans le cadre BT.
• Les frais de réception, représentation et congrès (ligne 25)
Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils sont en rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié.
Les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (par exemple, un congrès ou un séminaire) ont le caractère de dépenses professionnelles. La déduction est donc admise dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation, qu'elles sont dûment justifiées et qu'elles sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend.
En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l'occasion de congrès, ainsi que les frais de voyage et de séjour du conjoint ne peuvent, en aucun cas, être admises en déduction.
Les dépenses de participation à des congrès ne sont pas déductibles en l'absence de production de pièces justifiant l'objet et leur intérêt professionnel. Vous devez donc conserver non seulement les justificatifs des paiements de dépenses de congrès ou de séminaires professionnels, mais aussi tous les documents permettant de justifier le caractère professionnel de la manifestation, par exemple, un programme ou des brochures.
Vous pouvez déduire les dépenses de vêtements supportées dans l'exercice de votre profession lorsqu'elles sont exposées pour l'acquisition de votre revenu. Mais la déduction n'est pas admise lorsque vous n'avez pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie.
Vous ne pouvez donc déduire que les dépenses de vêtements exclusivement professionnels, comme les blouses ou les sabots de chirurgien.
(A suivre)