L A loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 modifie une nouvelle fois les conditions d'obtention du complément d'aide versé en cas d'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
Elle conserve la condition d'âge de l'enfant pour son obtention mais module dorénavant son montant en fonction des ressources du ménage.
L'aide est constituée, d'une part, par le versement par les caisses d'allocations familiales (au lieu de l'employeur) des cotisations sociales dues au titre du salaire de l'assistante maternelle et, d'autre part, par une majoration d'aide versée par les caisses d'allocations familiales directement aux familles.
La loi ne modifie pas la prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales. En revanche, elle prévoit que la majoration d'aide sera dorénavant attribuée en tenant compte non plus seulement de l'âge de l'enfant (moins de 3 ans ou de 3 à 6 ans), mais aussi des ressources du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle. De plus, le principe d'une participation minimale des familles aux frais de garde de leurs enfants est posé.
Les décrets fixant le montant de cette participation ainsi que le barème des aides en fonction des ressources ne sont pas encore parus. Mais il semble en premier lieu que la participation minimale des familles serait fixée à 15 % du salaire versé. En second lieu, l'étude des motifs du projet de loi permet de supposer que les ménages avec un enfant dont le revenu mensuel est inférieur à 9 400 F percevraient un complément maximal mensuel augmenté à 1 290 F.
Pour les ménages avec un enfant, ayant un revenu mensuel compris entre 9 400 F et 13 000 F, le complément maximal mensuel serait, lui aussi, en hausse, à 1 020 F. En revanche, aucune revalorisation de l'aide ne serait octroyée aux ménages bénéficiant de plus de 13 000 F de revenus. Le complément maximal demeurerait fixé à 826 F.
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