Les députés ont entamé ce mardi l'examen en commission des Affaires sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019), enrichi de plus de 600 amendements. « Le Quotidien » a débusqué quelques initiatives choc.
• En ville, retour du tiers payant généralisé et suppression du secteur II
Le groupe socialiste profite de l'offensive du gouvernement sur le renoncement aux soins (fusion CMU/ACS, reste à charge zéro sur les soins dentaires, optiques et les audioprothèses) pour sortir à nouveau des tiroirs la mise en place du tiers payant généralisé obligatoire en médecine de ville. Le calendrier de l'amendement est précis : généralisation obligatoire à tous les patients « à compter du 30 novembre 2020 ».
Les élus de La France insoumise (LFI) défendent également le retour du TPG mais sous la forme d'une expérimentation de trois ans dans des territoires sélectionnés.
Épaulé par 15 collègues de la Gauche démocrate et républicaine, le secrétaire de la fédération du Parti communiste français des Bouches-du-Rhône et député Pierre Dharréville réclame de son côté l'application dans son département et pendant trois ans du tiers payant intégral pour les bénéficiaires du reste à charge zéro.
La France insoumise porte un autre amendement qui risque de s'attirer les foudres de la médecine libérale. Au nom de la lutte contre le renoncement aux soins, le parti de Jean-Luc Mélenchon réclame « la fin des dépassements d'honoraires et l'unification des pratiques tarifaires au sein du secteur I ». Il s'offusque des dépassements des médecins spécialistes (hors médecine générale) de « 45 % contre 30 % en 1985 », et des chirurgiens-dentistes, qui « sont responsables pour moitié de la dépense bucco-dentaire ».
• Après le remplacement, le conventionnement sélectif
Afin d'améliorer l'accès aux soins dans les zones sous-dotées, l'article 30 du PLFSS vise à simplifier la pratique de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants occasionnels par diverses mesures incitatives sur le paiement de leurs cotisations.
Mais La France insoumise va plus loin en conditionnant le conventionnement des médecins qui souhaitent s'installer en libéral à la densité du territoire. « Les raisons de l'existence des déserts médicaux sont connues, argumentent les députés : la liberté d'installation totale dont jouissent les professionnels de santé exerçant en ville les mène naturellement à privilégier leur confort de vie présumé sur leur mission de service public. » Agnès Buzyn s'étant à plusieurs reprises exprimée contre le conventionnement sélectif, cet amendement coercitif devrait être écarté.
La Gauche démocrate et républicaine défend le conventionnement sélectif mais sur un modèle différent. Les médecins conventionnés qui souhaitent ouvrir un cabinet en zone surdotée doivent attendre au minimum le départ d'un confrère dans la même zone.
Plus tempéré, le rapporteur (LREM) Olivier Véran borde la création du régime simplifié des remplaçants par l'obligation pour le médecin ou l'étudiant non-thésé d'exercer « dans le cadre de la convention médicale » pour être éligible à cet allégement des charges sociales. Le but avoué : « éviter les abus ».
• Innovation organisationnelle : le pot-pourri des députés
En voulant étendre le champ du dispositif d'expérimentation des innovations organisationnelles (article 51 voté dans la précédente loi Sécu), le gouvernement a ouvert la boîte de Pandore. Les députés ont déposé... 74 amendements dans ce domaine.
On y retrouve les deux amendements du rapporteur général de la commission des Affaires sociales Olivier Véran sur la création aux urgences d'un forfait de réorientation des patients légers vers la ville et sur le financement de la chirurgie des cancers.
Les radiologues de leur côté réclament par l'entremise du député Thibault Bazin (Meurthe-et-moselle, LR) de sécuriser la pratique innovante de la télémédecine en définissant les actes de téléradiologie par décret. Enjeu : couler les « sociétés low-cost » qui ne respectent pas les règles.
L'hôpital public (FHF) et les cliniques (FHP) espèrent voir voter deux amendements de la droite qui leur permettraient de prendre part aux négociations conventionnelles en ville et ainsi avoir leur mot à dire sur la fixation des tarifs médicaux !
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