Le Parlement a adopté définitivement et à l'unanimité, ce 15 avril, la loi qui vise à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en introduisant un seuil fixé à 15 ans en deçà duquel il n'est pas possible de parler de consentement, et à 18 ans lorsqu'il s'agit d'inceste.
« On ne touche pas aux enfants ; avec cette loi aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur » en dessous de 15 ans, a souligné le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Ce texte constitue « une étape historique », a-t-il ajouté, près de trois ans après la loi Schiappa qui avait déjà renforcé la répression.
La proposition de loi émanant à l'origine du Sénat (de la sénatrice centriste Annick Billon) a été adoptée à 94 votes pour, aucun contre, par l'Assemblée nationale lors d'une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. Elle est donc validée au nom du Parlement.
« En dessous de 15 ans, c'est non. L'inceste, c'est non », a résumé la rapporteure du texte au Palais Bourbon, la députée Alexandra Louis (LREM), autrice d'un rapport d'évaluation sur la précédente loi Schiappa.
Clause « Roméo et Juliette » encore débattue
La mesure phare du texte est donc la détermination d'un âge en dessous duquel la question du consentement ne peut se poser pour un acte sexuel avec un adulte : 15 ans et 18 ans en cas d'inceste par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin ou un compagnon pacsé. La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non, et de 10 ans pour les agressions sexuelles.
« 10 % des Français auraient subi l'inceste, un enfant est violé toutes les heures en France, un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité », a rappelé la socialiste Isabelle Santiago.
Pour éviter de criminaliser les relations entre deux jeunes à la frontière de ces seuils, la loi prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si « la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Clause qui saute néanmoins, s’il y a prostitution, viol ou agression.
Comme lors des précédents passages devant l'Assemblée nationale et le Sénat, cette clause a fait l'objet de vives discussions, certains élus invoquant les craintes d'associations de protection de l'enfance pour des mineurs de 13 ou 14 ans ayant des relations avec un jeune majeur de 18 ou 19 ans. Albane Gaillot (non inscrite, ex-LREM) a proposé un écart réduit à quatre ans, « pour tenir compte du fait qu'un enfant de 13 ans n'a jamais le discernement nécessaire » pour accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans. « Les jeunes majeurs ne bénéficient pas d'un blanc-seing », a répondu Éric Dupond-Moretti, rappelant que cette clause ne vaut que pour les relations consenties.
Interruption du délai de prescription
Sans aller jusqu'à l'imprescriptibilité des viols sur mineurs, le texte permet d'interrompre le délai de prescription de 30 ans à compter de la majorité de la victime, pour toutes les victimes d’un même auteur en cas de découverte d’un crime non prescrit. Enfin, la proposition de loi prévoit l’alourdissement des sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant, afin de lutter contre la prostitution des mineurs. Elle sanctionne aussi à hauteur de 10 ans d’emprisonnement la « sextorsion », qui consiste à inciter des mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet.
Isabelle Florennes (MoDem) s'est félicitée de l'adoption d'un « cadre juridique protecteur et dissuasif » pour « aider les victimes à se réparer ». « Les victimes ne sont plus seules, nous les entendons », a fait valoir le ministre de la Justice.
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