Les députés du groupe « Les Républicains » ont l'intention de détricoter la loi de santé, votée en janvier dernier, grâce à une nouvelle proposition de loi (PPL) « pour l'avenir de notre système de soins », présentée le 16 juin dans le cadre d'une niche parlementaire.
Menée par les députés Jean-Pierre Door, Jean Leonetti, Bernard Accoyer et Arnaud Robinet, cette offensive parlementaire avant tout symbolique (puisqu'elle n'a guère de chance d'aboutir) entend sanctuariser la médecine libérale et « déshospitaliser » la formation des étudiants en médecine.
Les onze articles de la PPL s'articulent autour des arguments déjà défendus par la droite (et rejetés) lors des débats sur la loi de santé. Mais quelques mesures nouvelles sont également avancées.
Sans surprise, la proposition de loi LR supprime la généralisation du tiers payant. « Les signataires du présent texte considèrent que le tiers payant doit rester, ce qu’il est aujourd’hui, facultatif […], écrivent les auteurs. Rien n’empêche l’Assurance-maladie et les complémentaires de proposer des solutions techniques pour la mise en place de tiers payant ciblé pour les populations fragiles […]. Il n’est nul besoin de l’inscrire dans la loi et certainement pas d’en faire une priorité. »
Centres ambulatoires universitaires
Concernant le nouveau service public hospitalier, les députés redonnent aux cliniques (exclues du dispositif en cas de dépassements d'honoraires) la possibilité d'exercer des missions de service public, « sur le modèle de la loi HPST de 2008 » (loi Bachelot).
Ils alignent également la durée d'autorisation d'exercice des hôpitaux (dix ans) sur celle des cliniques (cinq ans).
Pour « réussir le virage ambulatoire », les élus proposent aussi la création de « plateformes territoriales d'appui de la médecine libérale », jugeant que le système actuel est trop bureaucratique. Dans la même veine, pour laisser des marges de manœuvre réelles aux acteurs libéraux de terrain, ils suggèrent de supprimer la possibilité offerte aux agences régionales de santé de créer des communautés professionnelles territoriales de santé à défaut d'initiative des professionnels.
Toujours pour sortir de l'hospitalocentrisme, les députés LR comptent étendre les prérogatives hospitalières (enseignement et recherche) à des centres ambulatoires universitaires. Il s'agirait de « centres de santé où, dans le respect des patients, sont organisées la formation médicale universitaire et post-universitaire et, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche et les enseignements paramédicaux en matière de soins ambulatoires ».
ECN régionalisées
En parallèle, l'hôpital devra retrouver de la souplesse pour s'affranchir de « normes et de contraintes toujours plus prégnantes », écrivent les auteurs. La proposition de loi propose aux établissements volontaires, CHU en tête, d'expérimenter pendant cinq ans la transformation de leur statut juridique en établissements d'intérêt collectif (ESPIC).
Un autre article défend la régionalisation des épreuves classantes nationales (ECN) dans cinq grands territoires : Ile-de-France, Nord-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est et Nord-Est. « Les places seraient définies pour chaque spécialité en fonction des besoins démographiques de la région », précise l'exposé des motifs.
Pour lutter contre l’iatrogénie médicamenteuse, un autre article autorise les pharmaciens à avoir accès à l'historique de remboursement de médicaments par l'Assurance-maladie, au même titre que les médecins.
Enfin, les députés réclament au gouvernement un rapport sur les conditions de mise en place d'un parcours de prévention, donnant lieu à la signature d'un contrat entre les régimes obligatoires et les assurés.
Cette initiative parlementaire intervient alors que le parti présidé par Nicolas Sarkozy prépare pour la fin du mois sa convention santé.
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