Les mesures adoptées par le Sénat en commission

Publié le 11/05/2009

Article réservé aux abonnés

Les médecins retrouvent du pouvoir à l’hôpital

• Le conseil de surveillance délibérera sur la participation à toute opération de coopération ou de communauté hospitalière de territoire. Il sera consulté sur le budget prévisionnel de l’établissement, le programme d’investissements, les opérations immobilières. Ses moyens de contrôle seront renforcés.

• Le projet médical sera approuvé par le directoire.

• Les chefs de pôle seront nommés par le directeur sur une liste élaborée par le président de la CME.

•Les contrats de pôle seront cosignés par le chef de pôle, le directeur d’établissement, le président de la CME et, dans les CHU, le directeur de l’unité de formation et de recherche (UFR).

• Si un médecin libéral refuse la révision du contrat qui le lie à un établissement privé qui exerce des missions de service public, il peut prétendre à des indemnités dès lors que la durée d’activité consacrée aux missions de service public proposée par le contrat révisé excède 30 % de son temps travaillé.

• L’amendement Préel qui devait assujettir un établissement de santé à garantir une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires est supprimé.

Moins de mesures contraignantes pour les médecins libéraux

• Le contrat santé solidarité destiné à faire participer les médecins des zones « sur-denses » à la satisfaction des besoins des zones déficitaires n’est plus obligatoire.

•Le testing pour mesurer les refus de soins des professionnels de santé est abandonné.

• Concernant la permanence des soins, la notion de proximité a été définie en termes de distance et de temps de parcours. Les professionnels doivent avoir conservé une pratique clinique pour pourvoir participer à la permanence des soins. En cas de constat d’échec du volontariat, un schéma d’organisation de la permanence des soins pourra être mis en place par l’ARS.

• Le régime de garantie de responsabilité des établissements hospitaliers publics est étendu à l’ensemble des médecins libéraux participant à la permanence des soins

• Un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour l’obtention d’un diplôme de formation médicale spécialisé est créé.

• Le diplôme d’État de sage-femme est reconnu au niveau master.

• Le nombre d’heures de formation exigibles pour l’obtention du diplôme d’ostéopathe ou de chiropracteur a été augmenté.

• Le statut de pharmacien de coordination est supprimé.

Un volet santé publique diminué

• La vente d’alcool sur les aires de repos et de service le long des autoroutes est désormais interdite. Dans les autres points de vente de carburant, l’horaire limite d’autorisation de vente de boissons alcooliques la nuit est reporté de 18 à 20 heures.

• Les dispositions introduites par l’Assemblée nationale pour lutter contre l’obésité sont supprimées.

• La possibilité de financement de l’éducation thérapeutique du patient par les entreprises pharmaceutiques est mieux encadrée.

Changement de rôle pour les ARS

• Les ARS sont rebaptisées agences régionales de la santé et de l’autonomie.

• Elles auront pour mission non pas d’élaborer des politiques régionales de santé mais de mettre en uvre régionalement et localement les objectifs de la politique nationale de santé.

• La compétence des ARS en matière de gestion du risque « vise à compléter et adapter les actions nationales mais non à conduire à la définition d’une politique régionale de gestion du risque ».

• Un conseil national de pilotage des ARS sera créé.

• Le projet régional de santé devra s’inscrire dans les orientations de la politique nationale de santé et se conformer aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale.

CHRISTOPHE GATTUSO