Allongement des délais d'IVG : députés et sénateurs restent divisés, la proposition de loi de retour mi-février devant le Parlement pour la dernière fois

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Publié le 20/01/2022

Crédit photo : Phanie

Irréconciliables. Députés et sénateurs n'ont pas réussi à s'entendre en commission mixte paritaire, ce 20 janvier, sur la proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'IVG, qui prévoit notamment l'allongement de la durée légale du recours à la méthode instrumentale jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée (SA) (soit 14 semaines de grossesse) contre 14 SA aujourd'hui. Le texte passera donc en troisième lecture à l'Assemblée nationale le 9 février, puis au Sénat le 16 février, avant une ultime et dernière fois devant les députés, en vue de son adoption définitive. « Cette dynamique laisse présager une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire fin février », a réagi l'auteure de la PPL, l'écologiste ex-LREM Albane Gaillot.

Pour rappel, la PPL « visant à renforcer le droit à l'avortement », prévoit dans sa dernière version, outre l'allongement de deux semaines pour une IVG chirurgicale, l'extension des compétences des sages-femmes. La PPL leur donne la possibilité de proposer des IVG médicamenteuses en ville jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse (9 SA, comme c'est déjà le cas dans le cadre de l'état d'urgence lié à la crise sanitaire), et surtout, elle les autorise à pratiquer des IVG chirurgicales dans un établissement de santé, et ceci jusqu'à la fin de la 14^e semaine de grossesse (16 SA, comme les médecins).

Par ailleurs, la PPL supprime le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement à une IVG. Elle ne touche pas, en revanche, à la clause de conscience spécifique (en dépit de la volonté initiale d'Albane Gaillot de la supprimer).

Opposition catégorique des sénateurs

La veille, le 19 janvier, le Sénat à majorité de droite a rejeté d'emblée l'ensemble du texte, en deuxième lecture. Les sénateurs ont voté, par 202 voix contre 138, la question préalable présentée par la commission des Affaires sociales, motion de procédure qui entraîne le rejet d'un texte sans même l'examiner. Le Sénat avait procédé exactement de même lors de la première lecture de la PPL en janvier 2021.

« Nous ne sommes pas en train de remettre le droit à l'avortement en question, mais simplement nous avons un désaccord sur l'allongement des délais », a déclaré la présidente LR de la commission Catherine Deroche. La majorité sénatoriale considère qu'une telle mesure n'est pas « une réponse appropriée à la question de l'accès à l'IVG ». Alain Milon (LR) a aussi repris l'argumentaire du CNGOF ou de l'Académie de médecine, selon lequel l'IVG à 14 semaines de grossesse « est sans doute un bon coup politique, mais un mauvais coup pour les femmes et une opération souvent insoutenable pour nombre de professionnels ».

Macron défenseur de l'avortement devant l'Europe

La position du gouvernement sur ces sujets n'est pas sans ambiguïté. Le président de la République avait fait part de ses réticences sur l'allongement des délais à l'été 2021, alors que Christophe Castaner, président des députés LREM, puis Olivier Véran, ministre de la Santé, se déclaraient en faveur de l'évolution de la loi. « Le gouvernement est loin d'avoir été un facilitateur pour cette proposition de loi », a résumé la rapporteure socialiste du texte au Sénat Laurence Rossignol.

Le gouvernement « défend farouchement » le droit à l'avortement, a répondu la ministre chargée de l'Autonomie Brigitte Bourguignon, évoquant le discours d'Emmanuel Macron le 19 janvier, devant le Parlement européen. Alors que les eurodéputés viennent d'élire à la présidence du Parlement la Maltaise Roberta Metsola, opposée à l'IVG, Emmanuel Macron a souhaité que le droit à l'avortement soit intégré dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il faut « actualiser cette charte pour être plus explicite sur la reconnaissance du droit à l'avortement ou sur la protection de l'environnement », a-t-il déclaré, en détaillant les objectifs de la présidence française au Conseil de l'UE.