Promis par Marisol Touraine, les premiers amendements gouvernementaux au projet de loi de santé, que « le Quotidien » s’est procuré, apportent quelques modifications au texte sur plusieurs points conflictuels.
Le projet de loi entame son parcours parlementaire ce mardi en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Le service territorial de santé au public aux oubliettes
Comme prévu, l’article sur l’organisation des soins de proximité à l’échelon territorial a été totalement revu. Changement de braquet sémantique, la notion de service territorial de santé au public (STSP), qui donnait trop la main aux agences régionales de santé (ARS) aux yeux des médecins, est supprimée.
À la place, le rôle des libéraux du premier recours est reconnu « afin de concourir à la structuration des parcours de santé », notamment pour les patients souffrant d’une maladie chronique, ceux en situation de handicap ou de précarité sociale. Le gouvernement crée des communautés professionnelles territoriales de santé, « fruit de l’initiative de professionnels » organisés en équipes, qui contractualisent avec les ARS – et non l’inverse. La ministre veillera « à ce que les professionnels de santé soient accompagnés par les ARS afin de couvrir la totalité du territoire dans les cinq ans ».
Un autre amendement du gouvernement définit les « fonctions d’appui » aux professionnels pour la coordination autour des patients complexes, c’est-à-dire les moyens déployés par les ARS pour les épauler.
Il s’agit d’assurer « l’assistance logistique ou l’aide médico-sociale ou sociale nécessaire », en complément du soin. C’est au médecin traitant qu’il revient de déclencher l’appui à la coordination, précise l’amendement.
Ces aménagements sont censés répondre à l’inquiétude des médecins d’une « étatisation » du système de santé (volonté dont se défend Marisol Touraine depuis le début).
Service public hospitalier : les dépassements interdits mais...
Bête noire des cliniques, le nouveau service public hospitalier (SPH) ne voit pas ses conditions d’entrée changer. Un amendement gouvernemental maintient l’obligation d’absence de facturation de dépassements d’honoraires. Mais afin de rassurer les cliniques, l’amendement précise qu’il n’existe « aucun lien » entre la délivrance d’autorisations et l’intégration au service public hospitalier (SPH).
Les cliniques disposant d’une activité d’urgences seront associées au service public hospitalier « pour et uniquement pour cette activité spécifique », lit-on. Le rôle des conférences médicales d’établissement dans le processus d’habilitation des cliniques au service public est inscrit dans la loi.
Le pharmacien piqueur... mais expérimental
La notion de « diagnostic » disparaît de l’article sur les pratiques avancées des paramédicaux, qui entérine le métier d’infirmier clinicien. Les pratiques avancées sont encadrées (orientation, éducation, prévention, actes d’évaluation et de conclusion clinique, surveillance...) et le rôle du médecin traitant est réaffirmé en qualité de coordinateur de l’équipe où exerce l’auxiliaire médical en pratique avancée.
Enfin, un amendement propose « à titre expérimental » (pour quatre ans) d’autoriser les pharmaciens à pratiquer « sans prescription médicale » l’injection du vaccin antigrippal (uniquement), à l’exception de la première vaccination. Les modalités sont renvoyées à un décret (y compris les informations que devra transmettre le pharmacien au médecin traitant).
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