L’inquiétude des pays de l'UE

LES PAYS EUROPÉENS ont affiché leur volonté d'encadrer autant que possible la liberté de mouvement des patients dans l'UE, s'attirant les critiques de la Commission européenne.

Ces dissenssions sont apparues tandis que les ministres européens de la Santé planchaient mardi à Luxembourg sur le projet de loi hautement sensible, visant à clarifier les droits à remboursement des patients désireux de se faire soigner à l'étranger. Les gouvernements des 27 ont souvent exprimé leurs craintes d'encourager une forme de tourisme médical pour l'instant confidentiel mais apte à déstabiliser les finances et l'organisation des systèmes de soins nationaux destinés au plus grand nombre. « Il faut faire attention de ne pas faire sauter les caisses » de santé, a ainsi résumé la Grèce. L'Espagne a quant à elle notamment exprimé des craintes pour son système de santé gratuit, « basé sur la solidarité ».

Aujourd'hui, les patients peuvent choisir à titre personnel et sans autorisation préalable de traverser la frontière. Ils doivent avancer les frais et sont remboursés par leur pays à hauteur de ce qu'ils y percevraient, stipulent divers arrêts isolés de la Cour européenne de justice faisant jurisprudence.

Dans les faits, très peu de pays se conforment en fait à cette jurisprudence,et Bruxelles veut graver les droits des patients dans un texte de loi pour les rendre plus lisibles et moins sujets à contestation. « On doit corriger le tir », a argué mardi la commissaire européenne à la Santé Androulla Vassiliou, en critiquant les nombreuses restrictions que les capitales européennes veulent ajouter à son projet de loi, ajoutant : « J’espère que nous trouverons un compromis entre la préservation des systèmes de soins de santé et les droits des patients. »

Tandis que les ministres européens de la Santé étaient très partagés mardi sur l'opportunité de mettre sur un pied d'égalité, en matière de remboursements, les hôpitaux publics et les établissements privés non conventionnés, Androulla Vassiliou s’est dite très inquiète de « la tournure que les choses prennent pour les autorisations préalables [que les États peuvent exiger pour les soins hospitaliers]  ». Pour elle, la justice européenne ne fait pas la distinction public-privé et si l’on veut exclure les soins à l'étranger dans des hôpitaux privés, il faudra, a-t-elle prévenu, « apporter des arguments probants » – la présidence tchèque de l'Union note pour sa part qu'il faudra peut-être introduire des systèmes d'accréditation d'établissements, en fonction de critères de qualité.

Par ailleurs, tous les pays ont estimé que les soins pour des maladies de longue durée, pas forcément prodigués par des professionnels de la santé, devaient être exclus du projet de loi examiné.