Le PLFSS à l'épreuve du Conseil constitutionnel : reste à charge zéro et forfait de réorientation visés

Deux recours devant le Conseil constitutionnel ont été déposés cette semaine par les députés Les Républicains (LR) d'une part, et issus de la gauche d'autre part (Nouvelle Gauche, France insoumise, Gauche démocrate et républicaine), pour contester la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, votée le 3 décembre.

Contrairement à l'an passé, les griefs du groupe LR sont succincts. Les élus dénoncent de façon générale « un examen au pas de charge qui ne permet aux députés d'exercer leur droit d'amendement ». Ils disposaient de « moins de 48 heures entre le dépôt du texte et l'examen en commission » pour l'amender, « ce qui méconnaît le droit d'amendement garanti par la constitution », peut-on lire dans le document.

Sur le fond, les députés LR évoquent la violation des principes constitutionnels de deux articles : le premier relatif au déploiement du reste à charge zéro et le second qui prévoit de désindexer de l'inflation la revalorisation des allocations familiales et des pensions de retraite. Sur le reste à charge zéro, les députés considèrent que le fait d'obliger les fabricants à proposer certains produits ou prestations (ayant vocation à ne faire l'objet d'aucun reste à charge en optique, dentaire ou audioprothèse) pourrait aller à l'encontre de la liberté d'entreprendre. Quant la désindexation des montants de certaines prestations sociales, son effet méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Le forfait de réorientation visé aussi

Les représentants de la gauche parlementaire visent eux aussi la désindexation de l'inflation de la revalorisation des allocations familiales et des pensions retraites.

Mais ils ciblent par ailleurs la création du forfait expérimental de réorientation des patient légers des urgences hospitalières vers la ville (article 29 quinquies). Selon les députés, cette réforme implique « que les médecins urgentistes soient dans la capacité d'arbitrer entre des cas relevant d'une consultation urgente et des cas pouvant être réorientés vers une consultation simple assurée par la médecine de ville ». Ce faisant, elle engendre un changement de la mission des praticiens hospitaliers en matière de prise en charge des patients puisque ces derniers sont incités financièrement à l’absence d’actes de soins…

Autre grief : en ouvrant la possibilité de réorienter les patients légers vers la médecine de ville dans un contexte de pénurie médicale, « le législateur méconnaît la garantie constitutionnelle d’égal accès aux soins », indique le recours.