La cellule juridique de la Fédération des médecins de France (FMF) pense avoir trouvé une faille juridique pour gripper la nouvelle procédure de sanctions conventionnelles des médecins libéraux. Le syndicat entend exploiter une récente décision du Conseil constitutionnel sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), qui pourrait selon lui faire jurisprudence chez les médecins libéraux. La juridiction présidée par Jean-Louis Debré a en effet décidé que l’article premier du code des postes et communications électroniques était « inconstitutionnel » en ne garantissant pas la séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction au sein de l’ARCEP. Cette situation porterait atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Boulevard ou voie sans issue ?
« Cet arrêt ouvre un boulevard sur le plan juridique en médecine », affirme le Dr Marcel Garrigou-Granchamp, responsable de la cellule juridique de la FMF. « Ce qui est reproché à l’ARCEP, c’est exactement ce que fait l’assurance-maladie avec les procédures conventionnelles et les sanctions », croit-il savoir.
La FMF encourage donc les médecins poursuivis devant les commissions paritaires locales (CPL) pour « dépassements d’honoraires excessifs » à saisir le tribunal administratif et à déposer en même temps une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « Le tribunal la fera parvenir au Conseil d’État qui décidera de la transmettre au Conseil constitutionnel qui prendra ou non un arrêt », explique Marcel Garrigou-Granchamp.
Une procédure longue et incertaine
« La FMF va s’appuyer sur cette décision du Conseil constitutionnel, affirme son président, le Dr Jean-Paul Hamon. Il faut faire bouger les choses, il n’y a aucune raison de laisser la caisse avec les mains libres. »
Dans de nombreuses affaires, estime le patron de la FMF, « les droits élémentaires de la défense sont bafoués ». Une vingtaine de dossiers de médecins poursuivis par des CPAM ont été déposés auprès du conseil de la FMF. « Nous allons demander la création d’une commission indépendante pour bénéficier d’un droit équitable », ajoute le leader de la Fédération qui souhaite que la CNAM ne soit plus « juge et partie ».
La FMF ouvre une procédure qui s’annonce longue et à l’issue incertaine. « J’ai exposé notre démarche en commission paritaire locale (CPL), explique le Dr Hamon. La caisse a estimé que la convention n’était pas concernée par la décision du Conseil constitutionnel. »
Des précédents
Ce n’est pas la première fois que la FMF conteste les poursuites des caisses contre les médecins. En septembre 2010, UG, sa branche généraliste, avait déposé neuf recours devant des tribunaux des affaires de Sécurité sociale ( TASS) pour « abus de pouvoir » de CPAM à l’encontre de médecins généralistes. Le syndicat contestait les contrôles jugés excessifs des caisses et les sanctions « arbitraires » contre certains généralistes.
Dans ces neuf affaires, il était reproché à des praticiens qualifiés de spécialistes de médecine générale de coter leurs actes en CS ou de pratiquer une trop grande prescription d’arrêts de travail ou de kinésithérapie.
En mai 2007, MG France avait pour sa part engagé des poursuites contre le directeur de la CNAM pour harcèlement et exercé « une pression permanente et insupportable » sur les praticiens (lettres recommandées, relances, contrôle tatillon des prescriptions et des arrêts de travail, amendes variant de quelques dizaines d’euros à 10 000 euros...).
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