Le gouvernement a annoncé ce mardi qu’il allait déposer un amendement au budget de la Sécurité sociale en cours d’examen à l’Assemblée nationale, qui incitera fortement (par la fiscalité) les entreprises à assurer leurs salariés auprès de la complémentaire recommandée par leur branche professionnelle.
La loi sur la sécurisation de l’emploi, qui étend la complémentaire santé à l’ensemble des salariés dès 2016, comportait initialement des « clauses de désignation » imposant une complémentaire santé (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) à toutes les entreprises d’une même branche professionnelle. Mais ces clauses avaient été censurées en juin par le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement a conservé son objectif initial d’encadrer le choix des entreprises afin de garantir la mutualisation. Son amendement en l’état permet aux branches professionnelles de « recommander » un organisme assureur aux entreprises de la branche lorsque ce dernier offre des garanties de solidarité (tarif unique pour toutes les entreprises, prestations de solidarité). Mais cette recommandation sera très forte puisqu’un dispositif de modulation du forfait social (taxe) sera mis en place pour la respecter. Concrètement, le forfait social passerait de 8 à 20 % pour les entreprises refusant d’opter pour l’organisme recommandé par sa branche.
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