Les mineurs en protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques. Les situations de handicap y sont surreprésentées. La santé peut être affectée tout au long de la vie par les négligences, violences, et expériences négatives subies. Les situations de danger vécues dans l’enfance entraînent un risque de diminution significative du nombre d’années de vie en bonne santé.
Pour autant, plusieurs travaux montrent des carences graves dans la prise en compte des besoins en santé de ces enfants et adolescents. Une évaluation médicale et psychologique à l’entrée dans la mesure de protection et son actualisation annuelle ont été rendues obligatoires par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Un projet porté par la DGCS et le CHU de Nantes
C’est dans ce contexte que le projet « Santé protégée » a été porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et le CHU de Nantes. Il s’agit d’une expérimentation menée dans trois départements — Loire-Atlantique, Haute-Vienne et Pyrénées-Atlantiques — dans le cadre des dispositions de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et par arrêté du 3 juin 2019 du ministère des Solidarités et de la Santé.
L’objectif est d’améliorer la santé globale de ces mineurs, en facilitant leur accès aux soins, leur suivi et sa coordination, et en permettant leur traçabilité.
Ce parcours de soins coordonné concerne tous les enfants et adolescents bénéficiant d’une mesure de protection administrative ou judiciaire, à domicile ou confié (en placement). Il est organisé par une structure de coordination départementale, en lien avec le conseil départemental et l’Agence régionale de santé (ARS).
Le cahier des charges prévoit un forfait de 430 euros par enfant et par an, versé par la Sécurité sociale à la structure de coordination, pour prévenir, soigner, structurer un suivi médical régulier, s’assurer que les soins et suivis spécialisées préconisés sont effectués, et permettre une prise en charge précoce de toute pathologie ou situation de handicap.
Un médecin référent formé
Santé protégée s’articule autour du bilan de santé à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance, réalisé par un médecin généraliste ou pédiatre volontaire formé, puis de son actualisation annuelle. Ces consultations pourront être revalorisées par un complément de rémunération par rapport à une consultation médicale ordinaire, versé par la structure de coordination.
Le médecin volontaire, quel que soit son statut — libéral ou salarié, secteur public ou privé — signe un contrat d’engagement avec la structure de coordination pour devenir médecin référent. Il s’engage à suivre une formation aux spécificités des besoins des enfants et adolescents en protection de l’enfance, à la clinique des violences faites aux mineurs et à leurs conséquences sur la santé, organisée par la structure de coordination. Un cahier de saisie en ligne pour un examen structuré est prévu. Avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, le médecin référent peut être désigné comme médecin traitant du mineur.
En l’absence d’une prise en charge dans le droit commun (CAMSP, SESSAD, CMP, CMPP, etc.) ou dans l’attente celle-ci, et pour garantir l’accès à une prise en charge précoce, la structure de coordination pourra orienter le mineur auprès de psychomotriciens et psychologues libéraux volontaires formés, signataires d’un contrat d’engagement, qu’elle rémunérera sur une base forfaitaire.
En France, le 31 décembre 2018, 306 800 mineurs étaient suivis par le dispositif de la protection de l’enfance. En Loire-Atlantique, en 2019, 5 773 mineurs étaient concernés par une mesure de protection, dont environ la moitié sont confiés. Ce projet pourrait être étendu à l’ensemble du territoire et constitue une réelle avancée pour la santé des enfants et adolescents en protection de l’enfance.
1. Pédiatre coordinatrice, unité d’accueil des enfants en danger, CHU de Nantes 2. Médecin référent protection de l’enfance, direction enfance familles, conseil départemental de Loire-Atlantique 3. Pédiatre médecin légiste, unité d’accueil des enfants en danger, CHU de Nantes 4. Pédiatre médecin légiste Cased-CHU de Rennes, UMJ Mineurs AP-HP Hôtel-Dieu, Paris 5. PU-PH, cheffe de service de pédiatrie, CHU Nantes Contact : sante-protegee@chu-nantes.fr
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