LE PROJET de révision de la loi bioéthique de 2004 devrait être présenté au Conseil des ministres fin septembre. « Rien n’est encore inscrit dans le marbre », indique-t-on au ministère. Le texte doit, auparavant, obtenir l’aval du Conseil d’État. Le début de son examen au Parlement est prévu en novembre. En attendant la promulgation de la loi de révision, une proposition de loi devrait prolonger les dispositions actuelles.
La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a voulu un projet de loi qui comporte « un certain nombre de dispositions innovantes », sans pour autant bousculer « les principes cardinaux ». Il est l’aboutissement d’une longue et large concertation, avec, notamment, les contributions du Conseil d’État, de l’Agence de la biomédecine (ABM), de travaux parlementaires, du Comité national d’éthique (CCNE), de l’Académie de médecine et des citoyens par le biais de des états généraux. En voici quelques orientations :
• Assistance médicale à la procréation (AMP)
Au nom du « droit irréfragable de savoir d’où on est issu », estime Roselyne Bachelot, l’anonymat du don de gamètes pourrait être partiellement levé avec la possibilité pour un enfant issu d’un tel don (1 300 naissances par an) d’accéder, à sa majorité, à des « données non identifiantes » : des données médicales, la taille, le niveau socio-professionnel, l’origine géographique. Le Conseil d’État et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) préconisaient également cette innovation. L’identité du donneur, s’il y consent, pourrait même être communiquée. Cette évolution va dans le sens d’« un mouvement général en Europe », souligne la ministre, et est de nature à « responsabiliser le don ». Les techniques de la procréation médicalement assistée seraient également ouvertes aux couples hétérosexuels pacsés (donc sans condition de durée de vie commune, actuellement de 2 ans) mais fermées aux couples homosexuels, aux femmes célibataires infertiles et aux veuves (pas de transfert d’embryons post-mortem). Largement décriée, la gestation pour autrui resterait interdite.
• Recherche sur l’embryon et les cellules souches
Le texte maintiendrait le principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon avec son régime d’autorisations dérogatoires. Le moratoire de cinq ans instauré par la loi (qui devait arriver à échéance en février 2011) serait toutefois abandonné. Le choix d’un régime d’autorisation contrôlée (par l’Agence de la biomédecine), comme le défendaient notamment l’OPESCT ou le Conseil d’État, n’a pas été retenu . Selon la ministre, la procédure dérogatoire serait « plus fiable sur le plan juridique ».
• Diagnostic préimplantatoire (DPI)
Les conditions de recours au DPI (une quarantaine de naissances par an) restent inchangées. Aucune liste de maladies n’est établie. Le DPI se pratique à titre exceptionnel dans le cadre d’une AMP lorsqu’un couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie grave reconnue comme incurable. La notion de « particulière gravité » laisserait une marge d’interprétation suffisante aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, soutiennent également le Conseil d’État, l’ABM et le CCNE. La technique de la vitrification ovocytaire serait par ailleurs permise.
• Information médicale
Une disposition est prévue pour faciliter l’information des parents d’une personne atteinte de maladie génétique grave, tout en respectant le secret médical. Le patient concerné, qui ne souhaite pas donner lui-même l’information à ses proches, pourra laisser au médecin la charge de les avertir de la présence d’une anomalie génétique familiale, sans que celui-ci ne mentionner l’identité de son patient.
• Greffe d’organes et de cellules
Le don croisé d’organes, pratique qui élargit les possibilités de dons du vivant, serait autorisé. Cette mesure, qui permet des dons croisés entre deux paires donneur-receveur pour des raisons de compatibilité biologique, devrait permettre de réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an. Le don d’organe du vivant, pratiqué en France presque exclusivement pour le rein, reste minoritaire : seulement 5 % des greffes ont été réalisées grâce à des donneurs vivants en 2009 (223 greffes à partir d’un donneur vivant sur 2 626 greffes de rein). Toutefois, à l’image de l’Académie de médecine, l’OPESCT estime qu’il conviendrait « d’affirmer plus nettement le caractère exceptionnel de la pratique du don d’organes entre vifs ». Les prélèvements de sang de cordon seront encadrés et ne seront plus considérés comme des déchets opératoires. Mais le prélèvement à des fins de conservation autologue (pour soi-même) resterait interdit.
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