« Si elle était adoptée », cette proposition de loi « condamnerait à mort des milliers de personnes étrangères gravement malades en France », alertent six grandes associations (France Assos Santé, Renaloo, Aides, Fédération française des diabétiques, Alliance maladies rares, SOS hépatites).
La proposition de loi de la droite républicaine a été rejetée par la commission des lois de l'Assemblée le 29 janvier 2025 mais elle figure à l'ordre du jour dans le cadre de la niche parlementaire de LR. Elle se situe en huitième position dans cette liste, ce qui réduit fortement ses chances de pouvoir être examinée.
Un droit mis en place à la fin des années 90
Le droit de séjour pour soins a été mis en place à la fin des années 90 pour permettre notamment à des étrangers déjà présents en France et porteurs du VIH de régulariser leur situation et de se soigner. Mais les auteurs de la proposition de loi LR estiment que le dispositif concerne aujourd'hui « des étrangers venus spécifiquement en France pour bénéficier de la prise en charge de maladies chroniques ». Ils dénoncent un « appel d'air migratoire » et un « coût important pour les finances publiques ».
Selon eux, « le nombre total d’étrangers bénéficiant d'un titre de séjour de ce type serait de l’ordre de 30 000 » - qu'il s'agisse d'un premier titre à ce jour ou d'un renouvellement.
Désaccord sur le nombre de bénéficiaires
Les associations indiquent de leur côté qu'en 2023, seulement 3 169 personnes ont bénéficié d'un premier titre de séjour à ce titre, en repli de 25 % par rapport à 2021. L'appréciation des dossiers « est placée entre les mains de l’OFII » (Office français de l’immigration et de l’intégration), ajoutent-elles, en soulignant que la plupart des bénéficiaires « vivent en France depuis de longues années ».
Si le Parlement adoptait la proposition de loi, « les personnes risqueraient d'être expulsées dans leur pays d'origine où elles ne pourront pas être soignées », ou bien seraient contraintes de demander l’aide médicale d’État, dont l'accès est « de plus en plus complexe et tardif ». « Une menace pour la santé des étrangers-ères est, par extension, une menace pour la santé publique », plaident les six associations de malades.
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