Sur la loi de santé, le gouvernement, privé de 49-3, ne pourra pas forcer la main des députés...

Sur la réforme de la santé de Marisol Touraine, le gouvernement ne pourra pas contraindre les députés en recourant à l’article 49-3 de la constitution comme il vient de le faire la semaine passée pour le vote en première lecture de la loi Macron dans l’hémicycle. En effet, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l'article 49.3 de la constitution permettant de faire adopter un texte sans vote ne peut être utilisé, hors textes budgétaires, qu'une seule fois par session à l'Assemblée. Il peut être mis en œuvre à plusieurs reprises pour le même texte, ce qui permettra notamment au gouvernement de s'en resservir pour une deuxième lecture de la loi Macron. Mais pas possible désormais d’utiliser ce "joker" sur un autre texte. En tout cas d'ici fin juin, l’ouverture d’une session extraordinaire en juillet rouvrant le droit au 49-3....

En bonne logique, cette limite devrait amener le gouvernement à écouter davantage les députés. Et la possibilité de débattre sur la réforme Touraine devrait s’en trouver renforcée alors que le texte devrait être examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée autour du 24 mars, avant sa discussion en séance à partir du 31 mars. On peut y voir une chance supplémentaire pour les lobbies de tous poils (syndicats de médecins, notamment) de se faire entendre d’ici là et notamment dans la rue le dimanche 15 mars.

Pour autant, le gouvernement n’aurait sans doute pas eu besoin du 49-3 pour contraindre sa majorité sur ce texte. D’abord, parce qu’il a déjà fait le ménage à la commission des affaires sociales de l’Assemblée, en excluant les plus turbulents de ses membres. Ensuite, parce que les "frondeurs" - particulièrement remontés contre la loi Macron ou contre les économies prévues dans le dernier PLFSS- n’ont jamais émis la moindre critique sur la future loi Touraine. Au contraire, à l’instar de leur meneur, Christian Paul, député de la Nièvre, ils se félicitent de certaines de ses dispositions emblématiques, à commencer par la généralisation du tiers payant, par exemple. Sur ce texte, les critiques sont plutôt venues d’éléments plus modérés comme le Dr Gérard Bapt, élu PS de Haute-Garonne. Au reste, le débat devrait d’ailleurs surtout avoir lieu en amont, à l’intérieur des groupes de concertation qui continuent de se réunir au ministère de la Santé...