Demain vendredi 1er juillet, la généralisation du tiers payant marquera une nouvelle étape. En effet après les bénéficiaires de l’ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) il y a tout juste un an, c’est désormais les patients pris en charge à 100% pour raisons médicales qui pourront le demander à leur médecin de ville. En pratique, le tiers payant s’appliquera donc aux femmes enceintes pour tous les soins liés à la grossesse et à partir du 6e mois et jusqu’à 12 jours après la naissance pour tous les autres soins. Les personnes en ALD sont également concernées pour tous les soins liés à leur pathologie.
Pour Touraine, le boycott ne marche pas
Du côté des syndicats, l’opposition est toujours ferme contre la généralisation du tiers payant. La CSMF notamment qui appelait à la « désobéissance civile » pour la première étape du dispositif réitère ce mot d’ordre et encourage les médecins à ne pas pratiquer de tiers payant autre que « social ». Une consigne qui n’expose pour l’instant pas beaucoup les médecins qui la suivront, puisque proposer le tiers payant à cette catégorie de patients n’est pour l’instant qu’une possibilité, cela ne deviendra un droit pour lesdits patients que le 31 décembre 2016. Et encore... La loi n’a de toute façon pas prévu, pour l’instant, de sanctions pour les médecins réfractaires.
La ministre de la santé ne semble guère inquiète au regard des précédentes consignes qui visaient les bénéficiaires d'ACS l'an passé. A l'en croire, la part des actes réalisés en tiers payant pour ces patients est ainsi passée d'"un peu plus de 50%" chez les généralistes en septembre 2015 à "72%" en juin, et de 30% à 50% chez les dentistes.
Pour la suite, le ministère de la Santé espère toujours que les médecins se convertiront d’eux-mêmes au tiers payant généralisé grâce à un système qu'il présente comme simple et efficace. L’Assurance Maladie l’avait promis, et avec les complémentaires elle a présenté en février dernier le dispositif et les mesures qui doivent permettre d’y arriver. Plusieurs d’entre elles seront mises en place au 1er juillet également. De son côté, le ministère l'assure : « toute feuille de soins électronique établie en tiers payant avec la carte Vitale du patient sera payée ». En effet même si les droits sur la carte vitale du patient ne sont pas à jour, à partir du moment où la FSE est éditée le médecin sera réglée. Et pour garantir cela, deux des motifs de rejet principaux ont été supprimés : le changement de situation (déménagement, changement de régime) ou le non-respect du parcours de soins, qui ne pourront plus être opposés.
10% de pénalités, passés neuf jours de retard de paiement
En cas de retard néanmoins, l'Assurance maladie devra payer des pénalités aux médecins. Un dispositif prévoira un euro de pénalité si elle met plus de sept jours ouvrés à régler leur consultation, et 10% de l'acte si elle en met plus de neuf. Marisol Touraine a annoncé la sortie mi-juillet du décret organisant ces contreparties. "Au bout de sept jours ouvrés, il y aura une pénalité de retard et cette pénalité sera renforcée au-delà de neuf jours ouvrés", a expliqué la ministre. Une surtaxe de 10% à la charge des caisses qu'elle a qualifiée de "tout à fait significatif". De fait, le précédent projet de décret avait suscité l'ire des syndicats de médecins libéraux, ne mentionnant qu'une pénalité d'un euro au-delà de sept jours de retard.
Enfin l’Assurance Maladie avait aussi annoncé la mise en place d’une plateforme d’accompagnement pour faciliter la généralisation du tiers payant. Celle-ci sera opérationnelle dès le 4 juillet. « Une équipe de conseillers sera disponible par téléphone au 0811 50 50 50 (de 8h à 17h du lundi au vendredi et jusqu’à 20h le mercredi et le jeudi) et par mail à l’adresse cesi-medecins@cnamts.fr » explique le ministère dans un communiqué.
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