Le Service d’accès aux soins (SAS) est toujours, en 2023, un sujet d’inquiétude pour les praticiens. La conférence nationale des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) médecins libéraux le rappelle ce 4 janvier au gouvernement, dans une lettre ouverte, signée par son président, Dr Antoine Leveneur ; son secrétaire général, Dr Éric Blondet ; et son trésorier, Dr Jean-Baptiste Caillard.
Pour elle, le SAS est un « élément clé du nouveau modèle de prise en charge des patients », qui répond « à la demande de soins vitaux, urgents et non programmés des usagers, partout et à toute heure, grâce à une chaîne de soins lisible et coordonnée entre les acteurs de santé de l’hôpital et de la ville d’un même territoire ».
Introduit dans le cadre du Pacte pour la refondation des Urgences et lors du Ségur de la Santé, le SAS est en phase expérimentale dans plusieurs régions depuis deux ans. Mais, regrette la CN URPS ML, « ces expérimentations n’ont donné lieu à ce jour à aucune évaluation, du moins accessible ». Et ce, alors que le SAS est appelé à être généralisé dans tous les territoires.
Un cadre conventionnel flou
Ainsi, écrit la CN URPS ML, « le cadre conventionnel reste flou et la rémunération de l’effort organisationnel de chacun des praticiens participant à l’accueil et à la prise en charge des soins non programmés trop complexe, tendant notamment à nier les actes déjà réalisés dans tous les cabinets, mais non reconnus par manque de codification spécifique ».
Aussi, « la mise à disposition de créneaux dédiés dans le cadre des projets pilotes n’a pas reçu les sollicitations attendues dans la plupart des territoires concernés, selon les remontées régionales dont nous disposons ; en corollaire, la charge assumée par de nombreux cabinets de médecine générale, bien au-delà d’une patientèle médecin traitant de 1 300 personnes, rend relativement limitante la seule mise à disposition de créneaux via une plateforme nationale qui n’est pas fonctionnelle, et sans considération d’autres outils d’adressage (notamment Entr’Actes, MedUnion…), pourtant plébiscités dans les territoires d’usage ».
La structure juridique en question
Également pointée du doigt par les libéraux : « la structuration juridique de ce SAS reste également problématique entre une forme de groupement de coopération sanitaire, dont le ressort de droit public ou privé n’est pas tranché, et la simple convention entre une association et un centre de réception et régulation des appels ; néanmoins, il est exprimé une urgence à recruter dès maintenant des assistants de régulation médicale et opérateurs de soins non programmés devant l’afflux d’appels consécutif, notamment, à une régulation de l’accès aux services d’accueil des urgences. Mais sous quel statut recruter ces personnels dans le cadre du SAS ? Sous quelle autorité ? »
Enfin, « le cadre de responsabilité des médecins régulateurs reste également indéfini dans le cadre de l’orientation des soins non programmés vers un simple conseil, une téléconsultation (auprès de qui ?) ou une consultation "dans un délai raisonnable" ».
Alors pour la CN URPS ML, « il paraît prématuré de vouloir généraliser ce qui, au regard de ces incertitudes, reste plus un concept qu’une organisation juridiquement encadrée. Il convient donc à ce stade, et dans l’attente d’un cadre juridique consolidé, de pérenniser les organisations territoriales en place, particulièrement dans leur financement régional, et de renforcer leur accompagnement dans une transition responsable vers un réel Service d’accès aux soins, prenant en compte les contraintes, responsabilités et possibilités de chacun. »
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