L’Assurance maladie vient de publier le rapport des activités de médiation pour l’année 2020. Parmi celles-ci, le traitement en première intention des plaintes et signalements de refus de soins par les bénéficiaires de l’AME et la Complémentaire Santé Solidaire (C2S, anciennement CMU-C et ACS). Le rapport de l’Assurance maladie fait donc le bilan des signalements reçus par les médiateurs en 2020. Par refus de soins, l’Assurance maladie considère « le fait pour un professionnel de santé de ne pas accepter de recevoir certaines personnes du seul fait qu’elles sont bénéficiaires de la C2S ou de l’AME ».
Ce sont 209 dossiers qui ont été enregistrés en 2020, soit une diminution de 58 % par rapport à 2019, mais la crise sanitaire explique cette baisse. « En effet, en raison de la fermeture de certaines structures et cabinets médicaux durant les différentes périodes de confinement, le nombre de signalements de refus de soins a considérablement baissé parallèlement à la diminution du recours aux soins », souligne l’Assurance maladie.
Comme l’année précédente, ce sont principalement les bénéficiaires de la C2S, à 94 %, qui sont concernés par ces refus de soins. Parmi les motifs : le refus de tiers payant intégral arrive en tête et représente près de la moitié (49 %) des cas, il est en légère augmentation par rapport à 2019 (45 %). Viennent ensuite, le « dépassement d’honoraires, actes hors panier de soins ou hors nomenclature sans l’accord d’un devis signé » (27 %) et le refus de rendez-vous (10 %).
Ce sont les chirurgiens-dentistes qui recueillent encore en 2020 le plus de signalements (29,19 %), principalement pour des dépassements d’honoraires, des refus d’appliquer le tiers payant intégral et des refus de rendez-vous. Les ophtalmologues arrivent en deuxième position avec 12,43 % des signalements, et les médecins généralistes complètent le podium (10,53 %). Le rapport note, « une augmentation des signalements à l’encontre des autres auxiliaires de santé (7,20 % contre 4,59 % en 2019). Les signalements à l’encontre des cliniques et établissements ont, quant à eux, diminué (4,30 % contre 8,18 % en 2019) ».
Une nouvelle procédure en 2021
Des nouveaux textes publiés en 2020 revoient la définition des refus de soins et les procédures pour les signalements. Le décret 2020-1215 décrit comme refus de soins « toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé (…) ». Pour les plaintes déposées depuis le 5 janvier 2021, des commissions mixtes de conciliation, composées de représentants de l'Assurance maladie et du conseil de l'Ordre des médecins, ont été mises en place.
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