Procédure accélérée oblige : les députés ont débattu pendant quatre jours de la proposition de loi Valletoux dans l’Hémicycle. In fine, sans surprise, le texte a été voté dans la nuit du jeudi 15 juin par 37 voix pour, 4 contre et 25 abstentions. La veille, l’ambiance était montée d’un cran au sujet d’un amendement du groupe transpartisan sur une régulation à l’installation des médecins… finalement rejeté. Avant son examen par le Sénat, que contient la version votée par les députés du texte ?
➔ Pas de PDSA obligatoire
Le texte prévoit que les cliniques privées devront davantage participer à la permanence des soins (PDS) le soir, le week-end et les jours fériés. Les députés ont ajouté que l’ensemble des soignants « participent » à cette PDS. Une « incitation » pour François Braun, pas une « obligation », a-t-il interprété.
➔ L’inscription automatique aux CPTS entérinée
Les députés ont confirmé par leur vote l’inscription automatique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour les soignants, sauf s’ils s’y opposent.
➔ Six mois de préavis avant les départs
Les libéraux auront l’obligation de prévenir leur agence régionale de santé (ARS) ainsi que le conseil de l’Ordre et effectuer un préavis d’au moins six mois avant leur départ. Sauf, précise le texte, dans des « cas de force majeure », lesquels seront fixés par décret.
➔ Les étudiants en MG en stage en priorité dans les déserts
Mesure pour favoriser les stages des étudiants en médecine générale dans les déserts médicaux, les stages dans les zones déficitaires devront être pourvus en premier. « Les modalités d’attribution des stages afin que les stages situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1 434‑4 du code de la santé publique soient les premiers à être pourvus », indique le texte.
➔ Prévenir le « nomadisme médical »
L’Assemblée a voté une mesure contre le « nomadisme médical ». En clair, les bénéficiaires d’exonérations fiscales, d’aides à l’installation et d’aides conventionnelles ne pourront y être éligibles, à nouveau, « qu’à l’expiration d’un délai de dix ans », précise l’article.
➔ Le conseil territorial de santé précisé
« Organe de gouvernance » censé élaborer les politiques locales de santé, le conseil territorial de santé (CTS) a vu sa composition précisée (représentants de la profession, CPTS, MSP, usagers, élus locaux, préfets, ARS, Assurance maladie) par les députés. Et ses missions également : projet territorial de santé avec « objectifs prioritaires » sur l’accès aux soins et la PDS notamment.
➔ Le CESP dès la deuxième année
Grâce aux députés, les étudiants pourront dès la deuxième année d’études signer des contrats d’engagement de service public (CESP), qui permet une allocation mensuelle contre un engagement d’exercice dans une zone sous-dotée.
➔ Partir des besoins de santé pour fixer le numerus apertus
Les députés ont voté un amendement pour tenir compte, en premier lieu, des besoins de santé du territoire avant les capacités de formation pour fixer le nombre d'étudiants admis en deuxième année d’études.
➔ Création du statut d’« infirmier référent »
Imaginé pour donner plus de temps médical aux médecins, le statut d’« infirmier référent » a été créé par les députés. Celui-ci, choisi par le patient, assurera « une mission de prévention, de suivi et de recours » notamment pour les patients en affection longue durée (ALD), « en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant ».
➔ La majoration tarifaire hors parcours de soins supprimée
À l’unanimité, l’Assemblée nationale a voté la suppression de la majoration tarifaire hors parcours par l’Assurance maladie, durant l’année suivant le départ à la retraite du médecin traitant ou quand celui-ci change de département.
➔ Une carte de séjour pluriannuelle pour les médecins étrangers
Les députés ont pris une mesure pour permettre aux médecins et pharmaciens à diplôme étranger d’être recrutés en France. Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » sera créée à cet égard. Une autorisation temporaire d’exercice dans les établissements de santé publics et privés à but non lucratif sera créée également.
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