PLFSS : les Libéraux de santé (LDS) dénoncent une « chasse aux sorcières » sur la fraude

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Publié le 18/10/2023

Crédit photo : GARO/PHANIE

Alors que l'Assemblée nationale a entamé mardi soir 17 octobre, en commission, l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, L'intersyndicale des Libéraux de Santé (LDS) conteste vivement une disposition de ce budget, qui concerne la lutte contre la fraude des soignants.

En effet, l’exposé des motifs de l'article 7 du PLFSS précise qu'il s'agit de « supprimer, en cas de fraude, la participation de l’Assurance-maladie au paiement des cotisations sociales, à l’instar des annulations d’exonérations appliquées par les organismes de recouvrement en cas de fraude commise par des employeurs ou des travailleurs indépendants ». En 2022, ces prises en charge de cotisations (pour les médecins, chirurgiens‑dentistes, infirmiers libéraux, sages‑femmes, kinés, pédicures‑podologues, orthophonistes et orthoptistes) ont représenté un coût total de trois milliards d’euros pour les finances sociales.

Erreurs de bonne foi…

Mais les libéraux redoutent que ce durcissement aboutisse à des injustices. Pour les LDS, « il est essentiel de distinguer les erreurs commises par certains professionnels de bonne foi, des cas de fraudes volontaires à grande échelle, commises notamment dans des établissements dirigés par des non-professionnels de santé, et qui doivent être lourdement sanctionnées ».

Or, toujours selon l'intersyndicale, « la chasse aux sorcières » qui s’organise dans le cadre de la lutte contre les fraudes « ne fait pas cette distinction et représente une source d’inquiétude majeure pour l’ensemble des libéraux de santé dont l’image est entachée ».

Surveillance automatisée

D’autant plus, précisent les LDS, que cette mesure s’ajoute à une précédente disposition prise l'an dernier, « qui prévoit la possibilité de déconventionner en urgence un professionnel et de réclamer des indus sur la base d’un contrôle par échantillon ». L'intersyndicale dénonce à cet effet « la surveillance automatisée » des blouses blanches « par un dispositif de contrôle par échantillonnage », qualifié de « processus bête et méchant qui ne prend pas en compte le droit à l’erreur ». « Faire confiance à un algorithme ne permet pas de distinguer les erreurs de professionnels de bonne foi, qui peuvent se tromper, des fraudeurs intentionnels », expose l'argumentaire des libéraux.

Ces derniers insistent pour que les mésusages et les erreurs d’interprétation de la nomenclature, souvent complexe, soient traités par les instances conventionnelles dans le cadre d’une « procédure contradictoire conforme au droit français ».

Politique du chiffre

Par ailleurs, les LDS critiquent l’objectif chiffré précis de lutte contre la fraude – 380 millions d’euros d’ici la fin de l’année 2023, 500 millions d’ici 2024 – détaillé par le directeur de la Cnam Thomas Fatôme le 5 octobre. « Si la fraude en 2024 est de plusieurs milliards d’euros, l’Assurance-maladie est peu performante et devra elle-même rendre des comptes… Si en revanche la fraude ne dépasse pas 400 millions, va-t-on demander aux directeurs de caisse primaire, dont les primes dépendraient du résultat, de faire les poches des professionnels de santé ? », interrogent-ils.

Les LDS mettent en garde le gouvernement et la Cnam « contre la politique du chiffre, qui ne doit conduire ni au contournement des règles conventionnelles, ni à faire de la lutte contre les fraudes un levier de recettes pour équilibrer les comptes de l’Assurance-maladie ».