Bilan du PLFSS 2023 : cinq 49.3 pour faire adopter un texte de 116 articles à l’Assemblée nationale vendredi 2 décembre. La veille, et comme ce fut le cas l’année passée, les sénateurs ont fait adopter une motion préalable – rejetant donc le texte – traduisant des désaccords « sur le fond et sur la méthode », comme l’a précisé la rapporteure de la commission des Affaires sociales du palais du Luxembourg Élisabeth Doineau (Union centriste). Aucune des motions de censure des oppositions n’a abouti au Palais-Bourbon. Revue des mesures concernant les médecins.
1. L’exonération de cotisation pour le cumul emploi-retraite
Mesure d’abord portée par le groupe Les Républicains (LR), l’exonération de cotisation pour les médecins en cumul emploi-retraite a été retoquée par la majorité et adoptée. Pour le moment, elle ne concernera que l’année 2023, « sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret ». Cet article a contraint la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) à annuler sa hausse, prévue en raison de l’inflation, de 4,8 % des retraites dans le régime complémentaire. La baisse des cotisations, dans ce régime, est de 73 millions d’euros.
2. L’ajout d’une quatrième année au DES de médecine générale
Malgré les mobilisations des étudiants et jeunes médecins, l’ajout d’une quatrième année au DES de médecine générale a été entériné à l’Assemblée nationale. Le stage de cette nouvelle année de professionnalisation aura lieu « sous un régime d’autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréées, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1 434-4 du Code de la santé publique ». Il pourra également avoir lieu dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) : « Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret ». Enfin, une dérogation du stage en milieu hospitalier ou extrahospitalier a, elle aussi, été confirmée. Les étudiants concernés par cette réforme sont ceux qui commenceront le troisième cycle à la rentrée de l’année universitaire 2023. Par ailleurs, un groupe de travail devrait rendre dans les prochaines semaines ses premières conclusions quant à son articulation concrète.
3. Les rendez-vous de prévention
Le Sénat souhaitait des « consultations », l’Assemblée a tranché, ce seront des « rendez-vous de prévention » à trois âges clefs de la vie : 20-25, 40-45 et 60-65 ans. Le but ? « Lutter contre l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies » chez l’adulte. Tous les professionnels de santé seraient a priori habilités pour les réaliser. Précision importante : « à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine peut être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention ». Le contenu et les modalités de mise en œuvre seront précisés, notamment par des textes réglementaires et les conventions liant l’Assurance maladie et les professionnels de santé libéraux.
4. L’extrapolation pour lutter contre la fraude
Cette mesure permettra à l’Assurance maladie de calculer de manière plus exacte les préjudices subis par la fraude de certains acteurs de la santé et leur demander le remboursement des sommes indûment perçues après l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du distributeur ou de l’établissement. L’indu peut « être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’Assurance maladie, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’Assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement ».
5. La téléconsultation encadrée pour les arrêts de travail
Les arrêts de travail (AT) prescrits lors d’une téléconsultation ne donnent lieu à une indemnité journalière (IJ) que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. Cette mesure sera accompagnée par une campagne nationale d’information auprès des patients et des médecins, lesquels pourront être contrôlés par l’Assurance maladie. Les plateformes de téléconsultation devront informer les patients et les médecins.
6. Un guichet unique départemental pour l’installation
Autre mesure : un « guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des Ordres professionnels concernés », va être mis en place pour « renforcer le soutien à l’installation des médecins dans les territoires ».
7. L’accès direct aux IPA
L’accès direct aux infirmiers en pratique avancé (IPA) est lui aussi retenu dans la version finale du projet de loi. Pour une durée de trois ans et à titre expérimental dans trois régions, « l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1 411-11-1, L. 1 434-12, L. 6 323-1 et L. 6 323-3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé ». Une autre expérimentation retenue pour les infirmiers : celle de la signature des certificats de décès.
8. La permanence des soins avec d’autres soignants
Concernant la permanence des soins, le gouvernement reste sur sa première version et considère « les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6 122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État » responsables de l’assurer.
9. Les mesures de la future convention médicale appliquées immédiatement
Dans le cadre de l’article sur la vie conventionnelle, un article précise que l’actuel délai d’entrée en vigueur de six mois « n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 et relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation, à la réalisation et à la régulation des soins non programmés ainsi qu’à l’installation et à l’exercice en zones à faible densité médicale ».
10. Les consultations en zones sous-denses imposées par les ARS
Autre mesure expérimentale pour trois ans : « L’État peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’Ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1 434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins ».
11. La pilule du lendemain gratuite pour toutes sans prescription
L’Assemblée nationale a également adopté un article ne rendant plus le remboursement de la contraception d’urgence, dispensée en officine et accompagnée « d’une information écrite, concise et aisément compréhensible », subordonné à une prescription médicale. Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (IST) sans ordonnance pour tous et gratuitement pour les moins de 26 ans. La liste sera fixée par décret.
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