PLFSS 2022 : les sénateurs LR ont saisi le Conseil constitutionnel

Les quelque soixante sénateurs de l’opposition (Les Républicains) n’ont pas dit leur dernier mot au sujet du PLFFS 2022. Le 30 novembre dernier, ils ont déposé un recours au Conseil constitutionnel, comme ils l’avaient annoncé dès le début de l’examen au Sénat.

Cette saisine pourrait rendre inconstitutionnels 19 articles du projet de loi, lesquels sont considérés comme des « cavaliers sociaux », soit des dispositions qui n’auraient pas leur place dans le texte.

Sont visés notamment l’accès direct aux professions paramédicales (kinés et orthophonistes) et la primoprescription par les infirmiers en pratiques avancée. Selon les sénateurs, ces articles sont relatifs « à la répartition des compétences entre les professionnels de santé. »

Ainsi, « ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale et il y a lieu de constater, que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »

Aucune concertation avec les professionnels

Contacté par Le Généraliste, le sénateur LR Jean-Pierre Door explique la démarche : « les délégations de compétences n’ont pas fait l’objet de négociations avec les représentants des professionnels de santé. Contrairement à ce qu’a dit le ministre, il n’y a eu aucune concertation, ça a été imposé ! Et fait à la va-vite… »

L’élu du Loiret rappelle également que le PLFSS une loi de budget et pas de santé. « Les délégations de compétences et la primoprescription des paramédicaux sont un changement radical de la médecine française, déjà. Et pour cette raison, cette mesure devrait faire partie d’une loi santé ! Le gouvernement le justifie en disant qu’on va faire des économies… mais on n’en sait absolument rien ! Cela exige une analyse du Conseil constitutionnel. »

La dette toujours plus grande

Et, l’inquiétude de Jean-Pierre Door, c’est, une nouvelle fois, la dette. « Avec le remboursement des tests, les nouvelles commandes de vaccins, il faudrait engager une loi rectificative, mais ce n’est pas à l’ordre du jour… » Pour rappel, 5 Mds d'euros ont été provisionnés pour les dépenses liées à la crise Covid-19 dans l'Ondam en 2022 contre près de 15 Mds atteints en 2021.

Par ailleurs, le mécanisme de reprise de la dette hospitalière est également contesté par les sénateurs LR. Faire financer cette dette par la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) constituerait, selon eux, « un dévoiement manifeste de la vocation de la Cades, qui est d’assurer l’amortissement, dans un délai défini par le législateur organique, des déficits cumulés des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale ».

Le Conseil constitutionnel donnera sa réponse avant le 30 décembre. Pour Jean-Pierre Door, l’espoir est permis.