PLFSS 2021 : des députés réclament le conventionnement sélectif en réponse à la crise sanitaire

L’examen du PLFSS 2021 a débuté mardi après-midi en commission des affaires sociales. Au programme pour les députés de très nombreux amendements. Et c’est désormais devenu une habitude, en même temps que le nouveau budget de la Sécu, refleurissent chaque année les propositions de restrictions à la liberté d’installation des médecins. Cette année ne fait pas exception et le sujet de la désertification médicale réussit à mettre d’accord des parlementaires de différents bords. Pas de propositions de coercition ou de stages forcés en zone sous-dotée en 2020, mais plusieurs amendements viennent demander de mettre en place, comme pour d’autres professions de santé, un conventionnement sélectif pour les médecins libéraux.

Dans plusieurs amendements, peu ou prou similaires, des députés communistes, socialistes ou du groupe Ecologie, démocratie, solidarité (EDS) ex-LREM, proposent que dans les zones où est constaté « un fort excédent en matière d’offre de soins », « le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone ». Dans l’exposé des motifs, les différents groupes justifient notamment cette demande par le fait qu’un tel dispositif de régulation à l’installation « existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé » et que la mesure « a porté ses fruits », souligne notamment le groupe EDS, au sein duquel figure notamment la généraliste Delphine Bagarry, députée des Alpes-de-Haute-Provence. Les députés communistes précisent qu’avec le conventionnement sélectif « le principe de la liberté d’installation demeure », mais que le principe permettrait de « compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées ». « Il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles », ajoutent-ils.

Restriction pendant la crise sanitaire

La palme revient aux députés socialistes qui ont déposé pas moins de quatre amendements suggérant le conventionnement sélectif selon plusieurs scénarios. Au-delà d’un conventionnement sélectif proposé sous la même forme que leurs collègues communistes et EDS, ils demandent, dans un autre amendement sa mise en place uniquement pendant la crise sanitaire. « Lors de l’examen de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le ministre de la Santé a déclaré que "nous devons accepter de restreindre certaines de nos libertés auxquelles nous sommes attachés ". Cet amendement propose ainsi de restreindre la liberté d’installation des médecins libéraux pendant la période de crise sanitaire que nous connaissons afin de les inciter à s’installer dans les déserts médicaux », écrivent-ils. « Face à une crise sanitaire sans précédent, il ne peut être pas admis que certains Français ne puissent pas avoir accès à un médecin au motif qu’ils résident dans des zones rurales ou défavorisées ». Dans un autre amendement, le conventionnement n’est conditionné que pour les médecins souhaitant exercer en secteur 2. Enfin dans un dernier amendement, ils soumettent l’idée de tester le conventionnement sélectif, à titre expérimental, pour une durée de trois ans.