PLFSS 2017 Le conventionnement sélectif fait (encore) pschitt

Près de 900 amendements avaient été déposés sur le PLFSS 2017, mais au bout du compte le texte voté mardi dernier par l’Assemblée contient peu de grandes nouveautés par rapport à celui présenté fin septembre par Marisol Touraine et le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert. Malgré un ONDAM de + 2,1%, revu à la hausse pour intégrer notamment les revalorisations prévues par la convention, le PLFSS 2017 prévoit malgré tout 4 milliards d’économies. Marisol Touraine avait annoncé la couleur : serrage de ceinture du côté des hôpitaux et grosses économies sur le médicament, grâce notamment aux génériques ou au contrôle des prix des médicaments en ATU (autorisation temporaire d’utilisation). Pourtant, à l’Assemblée, on a surtout beaucoup discuté de démographie médicale.

Beaucoup de bruit pour rien

À chaque fois, c'est la même chose... Depuis quelques années, dès que revient le PLFSS, des députés de circonscriptions rurales profitent de l’occasion pour déposer des amendements restreignant la liberté d’installation des médecins, dans le but de résoudre les problèmes de démographie médicale. L’idée du conventionnement sélectif n’est pas nouvelle dans les rangs de l’Assemblée, mais elle fait toujours réagir côté acteurs de santé.

Cette fois-ci, c’est la députée socialiste Annie Le Houérou qui proposait un conventionnement sélectif dans les zones surdenses avec l’idée de conditionner les nouvelles installations aux départs d’autres médecins. Adopté en commission, l’amendement a suscité les réactions virulentes d'une grande partie des médecins. Des syndicats de médecins libéraux, en passant par ceux des étudiants, des jeunes ou des remplaçants et jusqu’au CNGE, chacun y est allé de son communiqué pour dénoncer une mesure dangereuse et inefficace, et même pour brandir la menace d’une grève chez les étudiants et internes. Marisol Touraine, opposée à cette disposition qui « vient rompre la dynamique incitative qui commence à porter ses fruits », comme elle l’a rappelé dans son discours à l’Assemblée, craignait aussi qu’elle provoque des déconventionnements et des rachats inopinés de patientèle. Sans surprise, les députés ont finalement voté majoritairement contre la mesure.

Pas de conventionnement sélectif pour certains donc, et pas non plus d’allocation maternité pour toutes. L’article 43 du PLFSS 2017 prévoit la création d’un Avantage supplémentaire de maternité, une allocation pour couvrir les frais professionnels durant l’arrêt maternité. Le gouvernement souhaitait réserver cette mesure aux médecins en secteur 1 ou secteur 2 signataires du CAS. « Cet article organise une sorte de ségrégation en distinguant les femmes médecins entre elles », a déploré le député LR Bernard Accoyer, qui a donc soumis un amendement pour étendre l’avantage à toutes les femmes médecins. Adopté en commission, il a finalement été retoqué à l’Assemblée : certains députés l’ayant voté au départ, changeant d’avis après les différentes précisions de Marisol Touraine... Finalement, ceux qui ont le plus à se réjouir de ce premier vote du PLFSS 2017, ce sont les remplaçants. Réclamée notamment par leur syndicat Reagjir, la création d’un contrat de « praticien territorial de remplacement » a été adoptée par les députés à travers un amendement déposé par la ministre de la Santé.

Du nouveau pour la vaccination

Les pharmaciens ont, eux aussi, des raisons d’être satisfaits, grâce à une mesure qui ne manquera pas de faire grincer des dents des médecins. Les députés ont en effet largement voté pour l’amendement autorisant les pharmaciens à vacciner contre la grippe saisonnière. Ce texte prévoit que « l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement (...) de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ». Avec cet amendement, les médecins généralistes pourront également stocker ces vaccins en vue de leur administration. « C'est une avancée importante pour l'augmentation de la couverture vaccinale », a salué Marisol Touraine en séance. C’est désormais au Sénat de discuter le texte à partir du 9 novembre. On s’attend, là aussi, à des surprises, car la chambre haute, d’opposition, devrait s’éloigner des volontés du gouvernement sur bien des points.