L’industrie pharmaceutique une nouvelle fois « supporte » le budget de la Sécurité sociale. Afin de générer les 4 milliards d’euros d’économies nécessaires pour respecter un Ondam à 2,1 % (au lieu de 1,75 %), les labos sont largement sollicités. Et leur contribution dépasse les 15 % du poids du médicament dans le budget de la l’assurance maladie. Dans le tableau qui résume l’effort demandé aux acteurs de la santé, les industriels doivent mettre la main à la poche à chaque niveau. Ils sont ainsi ponctionnés à hauteur de 1 milliard 430 millions à la rubrique produits de santé et promotion des génériques. On notera au passage la baisse de prix des médicaments à hauteur de 500 millions d’euros distinguée des remises évaluées à 250 millions d’euros.
Liste en sus, des économies de 260 millions d’euros
Mais d’autres recettes sont programmées. Dans le cadre de l’efficacité de la dépense hospitalière, des économies de 260 millions d’euros sont attendues sur la liste en sus. Au sein de la pertinence et du bon usage des soins, 360 millions d’euros seront générés par la « maîtrise des volumes et de la structure de prescription des médicaments et dispositifs médicaux ».
Bref une nouvelle fois, le gouvernement a fait preuve d’imagination pour « faire les poches » des industries de santé. Il conserve dans le même temps des mécanismes qui ont fait « leurs preuves ». Ainsi, le dispositif qui encadre les dépenses de traitements liés à l’hépatite C est prolongé d’un an. Au lieu du seuil de 700 millions d’euros à partir duquel les laboratoires concernés reversent une partie de leur chiffre d’affaires, il a été fixé à 600 millions d’euros. Cette diminution est justifiée par les pouvoirs publics par la stimulation de la concurrence exacerbée avec l’arrivée de nouveaux médicaments sur le marché français et la prescription de traitements d’une durée plus courte et donc moins onéreux. De plus l’extension des indications décidées au printemps dernier par la ministre de la Santé élargit le marché.
Quant à la clause de sauvegarde, elle est également conservée. Simplement, le gouvernement prend désormais en compte la dynamique différente dans les ventes entre la ville et l’hôpital. Le niveau de la clause sera donc distingué entre les deux secteurs.
Dispositif d’ATU maintenu
Enfin, un temps menacé d’une réforme en profondeur, le dispositif d’ATU est maintenu. Il est même étendu dans certaines conditions. Ainsi l’ATU sera désormais prolongée pour les autres indications d’un médicament qui aurait bénéficié d’une première inscription au remboursement. En revanche, si le principe de liberté des prix est conservé, le reversement sur la période ATU/Post-ATU de l’écart entre le prix libre et le prix négocié net des remises conventionnelles avec le CEPS (Comité économique des produits de santé) est désormais garanti.
L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans un plan d’action concerté : annoncer enfin une bonne nouvelle sur le front des déficits. Ce qui permet à Marisol Touraine de s’afficher comme l’Homme fort du gouvernement avec un déficit du régime général ramené en 2017 quasi à l’équilibre. Il devrait en effet s’élever à 400 millions d’euros, soit 0,1 % des dépenses du régime général. La Sécurité sociale est sauvée, a lancé en substance lors de la conférence de presse de présentation du PFLSS 2017 la ministre de la Santé. Pour une génération ou le temps d’une campagne électorale ?
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