Nouveau système de remboursement des soins: les propositions de Brigitte Dormont et Antoine Bozio

Améliorer le pilotage des dépenses de protection sociale pour les rendre plus efficaces. Tel est l’ambitieux programme d’une note rédigée par Brigitte Dormont et Antoine Bozio dans laquelle les économistes s’intéressent plus particulièrement à l’Assurance maladie et aux retraites. Rendue publique mercredi, cette note du Conseil d’analyse économique (CAE) part d’un constat implacable : le processus de construction du système français de protection sociale « a abouti à une architecture complexe avec de multiples acteurs aux décisions non coordonnées, les choix d’ensemble étant finalement peu transparents ».

Une gouvernance éclatée 

S’agissant de la couverture santé, les principales difficultés résident dans l’éclatement de la gouvernance entre contributif et non-contributif, assurance obligatoire, complémentaires et supplémentaires… Ce qui nuit à la maîtrise des dépenses. Car si elles le sont au niveau de l’État suite à l’instauration de l’ONDAM, les auteurs de la note soulignent que la part des dépenses dans le budget des ménages n’est pas contrôlée. Et ce notamment en raison du déremboursement de certains médicaments.

Il apparaît par ailleurs que 5 % des citoyens ne sont pas couverts par une complémentaire à qui il revient, en principe, de prendre en charge le panier de soins solidaire – l’assurance supplémentaire se cantonnant, pour sa part, à la prise en charge des soins hors panier. Quant aux restes à charge, ils s’élèvent à près de 5 000 euros par an, avant intervention de la complémentaire, pour 1 % des assurés.

Faire passer les dépenses de santé dans le budget de l'Etat 

Face à ce constat, la note propose plusieurs pistes de « réforme ambitieuse à moyen ou long terme ». L’une d’entre elles tient à l’unification de la couverture du risque santé pour les soins du panier solidaire. Autrement dit, il s’agit d’unifier ce qui relève actuellement de l’Assurance maladie et des complémentaires, laissant aux assurances facultatives le remboursement des soins hors de ce panier.

Plus encore, Brigitte Dormont et Antoine Bozio ne suggèrent rien de moins que de « refondre l’architecture de la protection sociale en France ». Ils distinguent « un pôle non contributif », au sein duquel figurent notamment la maladie et la famille. Intégré au budget de l’État, il serait financé par l’impôt. Le « pôle contributif » concernerait quant à lui les indemnités journalières, les retraites et le chômage et serait financé par les cotisations sociales.

Un "bouclier sanitaire" sans franchise préalable 

À plus court terme, les experts du Conseil d’analyse économique plaident pour l’instauration d’une « couverture publique à 100 % des restes à charge au-delà d’un certain plafond pour la dépense reconnue ». Et cela en parallèle d’un « accès garanti à une offre de soins à tarifs opposables sur tout le territoire ». Ce point implique de définir précisément le contenu du panier de soins. Mais, en présentant ce point, les auteurs se sont défendus de vouloir interdire le secteur 2 qui, à leurs yeux, concerne essentiellement les spécialistes, dans certains territoires. Et ont, en revanche, évoqué la nécessité de revaloriser le secteur 1, grâce notamment à des forfaits additionnels.