Brève

Mediator, l'Etat exonéré partiellement de verser des réparations

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Publié le 10/11/2016

Avocat et Mediator ® (chlorhydrate de benfluorex). Il est retiré de la commercialisation en 2009.
Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Le Conseil d'Etat, a rendu son jugement le 9 novembre dernier. Les « agissements fautifs » du laboratoire Servier lors de l'affaire Mediator sont « de nature à exonérer l'Etat de tout ou partie des obligations de réparer les dommages subis par les victimes de ce médicament ». La plus haute juridiction française a ainsi cassé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015. Cette dernière avait estimé que l'Etat devait réparer intégralement le préjudice subi, avec la possibilité de se retourner ensuite contre le laboratoire au pénal. Toutefois, le Conseil d'Etat laisse à la cour administrative d'appel le choix de « fixer le montant de la réparation du préjudice à la charge de l'Etat ». Cependant la période à partir de laquelle l'Etat a commis une faute, à savoir mi 1999, a été confirmée dans le jugement. Cette date correspond au moment à partir duquel sa responsabilité peut être engagée. Selon le Conseil d'Etat, les autorités sanitaires ont commis une faute en ne procédant pas à la suspension ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Mediator.