« Il y aura un avant et un après ». C’est du moins en ces termes que la ministre de la Santé a qualifié le projet de loi de santé publique dont elles présentaient les grandes lignes ce jeudi. Très attendue depuis le début du quinquennat, le texte sera examiné par l’Assemblée nationale début 2015. Parmi les mesures fortes, on retrouve la généralisation du tiers payant qui ne changera « en rien la liberté du mode d’exercice des médecins » a rassuré la ministre, et la création du médecin traitant pour les moins de 16 ans. Une dernière revendication chère à MG France et visant à développer la prévention.
Car c’est bien là l’enjeu de cette future loi santé placée sous le signe de la prévention et de la réduction des inégalités d’accès aux soins. « Socle » de la politique de santé, la prévention sera renforcée en direction de la jeunesse, avec l’instauration d’un parcours éducatif en santé. Les enjeux de santé seront intégrés aux contenus de tous les enseignements de la maternelle au lycée. La prévention passe aussi par l’information pour Marisol Touraine qui a annoncé la création d’un outil sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels. La loi comportera également des dispositions pour lutter contre le tabagisme qui seront dévoilées dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme.
Un seul numéro pour la PDS
Sur l’accès aux soins, la mise en place d’un "service territorial de santé" devrait permettre au public « d’améliorer la prise en charge des Français ». « Il doit faciliter la structuration territoriale des soins primaires. Il concernera au moins cinq domaines clefs : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapés », a expliqué la ministre.
Pour permettre aux usagers de rapidement se repérer dans le système de santé, un numéro d’appel unique à trois chiffres sera mis en place dans chaque département, assorti de la création d'un site internet pour faciliter l'accès à un médecin de garde. Le service de santé au public doit également permettre de mieux organiser le parcours des patients, par une meilleure coordination entre les professionnels de santé et entre la ville et l’hôpital. Une lettre de liaison sera remise aux patients à leur sortie d’hôpital et le dossier médical personnalisé (DMP) sera relancé.
Sur la gouvernance, il y a un peu plus de surprises. Un comité interministériel pour la santé a été créé ce jeudi et un Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique qui doit rassembler l’ensemble des agences sanitaires devrait également voir le jour. Plus attendu enfin : l’instauration d'une action de groupe, la fameuse "class action" pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements.
Enfin, la loi Touraine ouvre aussi le dossier délicat de la déclinaison régionale de la convention médicale dont les règles devront être adaptées au niveau régional et territorial. Pour l’heure, les réactions des syndicats de médecins libéraux oscillent entre insatisfaction et hostilité face à cette réforme.
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