Loi santé: les sénateurs Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

Publié le 21/12/2015

Conseil constitutionnel
Crédit photo : phanie

À peine la loi votée jeudi dernier, les députés de l'opposition avaient annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la loi santé. Ils ont été devancés par les sénateurs. En effet les sénateurs Les Républicains (LR) ont annoncé lundi avoir saisi l'institution.

Dans leur recours, les sénateurs jugent que la généralisation du tiers payant fait "peser de lourdes contraintes sur les médecins qui sont de nature à entraver leur liberté d'entreprendre". "En remettant en cause ce principe" du paiement direct des honoraires par le malade "par la généralisation du dispositif de tiers payant, le législateur remet en cause ce modèle tout en faisant peser des contraintes susceptibles de décourager les médecins libéraux", soulignent les sénateurs.

Ces derniers contestent également la mise en place du paquet de cigarettes neutre, qui constituerait selon eux "une violation du droit de propriété, principe constitutionnel garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789". "Le gouvernement s'est intentionnellement exonéré de toute étude d'impact", soulignent-ils par ailleurs, estimant "qu'en l’absence d’étude d'impact, la mise en place du paquet neutre est dépourvue de tout lien direct avec l'impératif de protection de la santé publique". Ils ajoutent que cette mesure pourrait même favoriser la contrefaçon et regrette l'absence de mécanisme de compensation pour les professionnels du secteur.

Les sénateurs s'opposent par ailleurs à la suppression du délai de réflexion de sept jours pour l'IVG et aux dispositions de la loi santé sur les missions du service public hospitalier, les groupements hospitaliers de territoire et les champs d'application de l'action de groupe et du contrôle des services d'intérêt économique général (Sieg).