L'IVG médicamenteuse en ville étendue définitivement à 9 SA

Alors que le vote définitif sur l'allongement du délai* de recours à l'IVG chirurgical doit avoir lieu dans deux jours à l'Assemblée nationale, le gouvernement a définitivement entériné l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville.

« Le texte modifie les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse réalisées en dehors des établissements de santé, en permettant que ces interruptions volontaires de grossesse puissent avoir lieu jusqu'à sept semaines de grossesse contre cinq actuellement », peut-on lire dans un décret publié au Journal Officiel.

En semaine d'aménorrhée, ce délai est ainsi porté à 9 semaines contre 7 auparavant.

Un processus possible via téléconsultation

Les professionnels de santé habilités (médecin ou sage-femme sous certaines conditions, ndlr), peuvent par ailleurs prescrire les médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) via une téléconsultation, indique le décret.

« Le médecin ou la sage-femme établit la prescription, indique sur l’ordonnance le nom de l’établissement de santé, public ou privé, avec lequel a été conclue la convention (...) et la date de cette convention et transmet l’ordonnance, par messagerie sécurisée (...) ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations » à la pharmacie d'officine désignée préalablement par la femme.

Les médicaments sont ensuite délivrés à la patiente. Celle-ci n'est plus tenue d'ingérer le médicament « devant le professionnel de santé », précise le texte de loi.

Une mesure prise à la faveur du confinement

En avril 2020, pour répondre aux contraintes d'accès à l'IVG induites par le confinement, le gouvernement avait allongé de manière dérogatoire et transitoire le délai de recours à l'IVG.

Pour l'IVG médicamenteuse, il était ainsi passé à 9 semaines d'aménorrhée contre 7 auparavant en autorisant, dans le même temps,la prescription des médicaments via la téléconsultation.

Depuis cette date, ces deux mesures étaient toujours en vigueur. Ce nouveau décret vient les pérenniser définitivement.

*Le texte prévoit un allongement du délai légal de recours à l'IVG chirurgical à 14 semaines de grossesse contre 12 actuellement.