Brève

L'Etat condamné pour le déroulement d'extractions d'un détenu à l'hôpital de Nantes

Par

Publié le 14/02/2019

prison
Crédit photo : GARO/PHANIE

Le 15 janvier dernier, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser 800 euros à un détenu pour des conditions d'accès aux soins au cours d'extractions médicales, annonce l'Observatoire international des prisons. Ce dernier réclamait 2 000 euros au titre du préjudice moral pour deux extractions médicales les 22 juillet et 28 octobre 2015 au service de rhumatologie et de médecine nucléaire du centre hospitalier de Nantes. Il se plaint avoir été « entravé et menotté pendant les rendez-vous médicaux qui se sont déroulés en présence constante du personnel de l'escorte pénitentiaire ». Suite à cette consultation lors de laquelle le personnel de l'escorte avait pu entendre ses conversations avec les soignants, il dit avoir « renoncé à de nouvelles extractions pour raisons médicales de peur de subir le même traitement ». Et d'enfoncer le clou : « La disproportion des mesures de sécurité adoptées à son encontre a fait obstacle à la tenue de consultations médicales dans le respect du secret médical. » Selon la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, « tous les moyens de contrainte ont été retirés en juillet 2015, la salle d'examens ne présentant aucune issue ». En octobre 2015, « un moyen de contrainte a été maintenu, mais les menottes lui ont été retirées pour les besoins de l'examen médical ». Rappel de l'OIP, la France a été condamnée en 2011 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les mesures de sécurité excessives imposées aux détenus lors d'extractions médicales. Tout comme le Contrôleur général des lieux des privations de liberté avait rappelé « les humiliations profondes d'apparaître en public entre deux personnes en uniforme, dans un grand cliquetis de chaînes [...], entraînant des refus des personnes détenues de se soigner ».