Réglementation temps de travail

Les syndicats d'internes attaquent en justice les CHU

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Publié le 01/12/2022

Crédit photo : BURGER/PHANIE

Les syndicats d'internes en médecine et pharmacie ont annoncé le 28 novembre dernier avoir assigné les centres hospitaliers universitaires devant les tribunaux administratifs afin de faire respecter le plafond légal de 48 heures de travail par semaine. Ils s'appuient sur une décision du Conseil d'Etat du 22 juin dernier : « Les établissements de santé doivent se doter, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs que le code de la santé publique leur impose d’établir pour les praticiens hospitaliers et les internes, d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent. » Les syndicats ont lancé un ultimatum en juillet, « laissant aux établissements de santé une chance de mettre en oeuvre des réponses concrètes à ce problème ». Mais constatant qu'aucun progrès sérieux n avait été réalisé, ils ont décidé de franchir un nouveau palier. Gaëtan Casanova, alors président de l'Isni, avait résumé la problématique en janvier 2021 devant les parlementaires (voir ici). Selon un sondage réalisé en juillet 2021, 70 % des internes disent dépasser le seuil réglementaire des 48 heures alors qu'ils sont rémunérés « à un salaire dérisoire de 5,42 euros par heure réellement travaillée », avec des répercussions lourdes sur leur santé mentale. Les représentants des internes se plaignent de la pérénnisation de ces conditions, dénonçant le cynisme de la situation, qui « sert à pallier le manque de moyens de l'hôpital public ».