Les députés disent non au conventionnement sélectif et aux avantages maternités en secteur 2, mais oui à la vaccination anti-grippe par le pharmacien

Comme souvent, quand la commission des affaires sociales  sz l’Assemblée veut sortir des sentiers battus, les choses rentrent dans l’ordre en séance... Lors de l’examen en commission du PLFSS 2017 la semaine dernière les députés avaient voté un amendement proposant un conventionnement sélectif des médecins dans les zones surdotées et un autre qui visait à faire profiter aussi les médecins en secteur 2 de la nouvelle allocation maternité prévue pour les praticiennes secteur 1. Malgré un vote favorable en commission, ces deux mesures, auxquelles le gouvernement était fortement opposé, ont finalement -comme on pouvait s'y attendre- été retoquées dans la nuit de jeudi à vendredi à l’Assemblée nationale.

Quoique proposé quasiment tous les ans, la régulation des installations des médecins avait peu de chance d’abouti. La chose est désormais actée :les députés ont rejeté l’amendement sur le conventionnement sélectif porté par une élue socialiste des côtes d'Armor. Il était plus d’une heure du matin dans un hémicycle largement vidé. Un horaire qui montrait pour le député des Républicains Marc Le Fur le peu de considération des « instances parisiennes » pour un sujet « majeur »...

Malgré l’heure tardive,  les débats ont néanmoins  été houleux autour de cet amendement du PLFSS 2017 qui revient pourtant « tous les ans à cette époque » comme l’a rappelé le député socialiste Michel Issindou. La députée socialiste de Vendée Sylviane Bulteau, favorable au conventionnement sélectif, a ainsi expliqué : « c’est du donnant-donnant », mettant en avant le fait que « beaucoup d’argent public est investi pour faire venir les jeunes médecins ».

Un amendement "inefficace" 

Marisol Touraine a quant à elle rappelé qu’elle était « résolument défavorable » à cet amendement. « J’ai montré dans le passé que quand je pensais que des mesures étaient justes et bonnes, même quand elles n’étaient pas souhaitées par les médecins, je les prenais. Mais ici cette mesure est inefficace et injuste (…) » a-t-elle déclaré. Elle a notamment, une nouvelle fois, évoqué les risques de déconventionnement ou de rachat de patientèle. Son aicenne ministre déléguée, aujourd'hui rapporteur pour le volet assurance maladie du PLFSS, Michèle Delaunay, elle aussi hostile à l’amendement, a souligné pour sa part qu’elle trouvait « inélégant de prendre cet amendement au lendemain de la convention (…) alors que cela n’a pas été évoqué dans la convention ».

« L’expérience a été tentée dans des pays tous proches de chez nous : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique. Échec total, la désertification s’est aggravée » a mis en avant le député Républicains Jean-Pierre Door. Il a également rappelé la menace de grève brandit par les étudiants et jeunes médecins : « vous serez responsables en cas de grève » a-t-il lancé à l’attention des députés favorables à l’amendement, ajoutant, définitif : « vous pouvez prendre cette responsabilité moi je ne la prendrais pas ». Finalement, après près de 40 minutes de débat sur le sujet, les députés ont voté majoritairement à main levée contre l’amendement.

Pas d'extension du forfait maternité au secteur 2

Un peu plus tôt dans la soirée de jeudi, c'est un autre amendement, concernant le congé maternité des médecins, qui a été rejeté. Il prévoyait l'extension du forfait permettant de couvrir les frais professionnels durant la période d'arrêt maternité à l'ensemble des femmes médecins. L'article 43 ne prévoit en effet cette couverture maternité que pour les femmes médecins de secteur 1 ou de secteur 2 - CAS.

Les débats ont débuté de manière confuse. En effet, la rapporteure Michèle Delaunay a entamé la présentation de cet amendement, affirmant : "L'avis de la commission y est défavorable". Avant de rectifier : "J'y suis défavorable à titre personnel mais il a été adopté en commission". Elle a ensuite laissé la parole au médecin et député de Haute-Savoie Bernard Accoyer, qui avait lui-même soumis cet amendement en commission la semaine dernière. "La rédaction gouvernementale de cet article organise une sorte de ségrégation en distinguant les femmes médecins entre elles", a déploré le député LR.

Marisol Touraine a répondu qu'"avec cette mesure, le gouvernement avait pour objectif non pas d’étendre la protection maternité à telle ou telle catégorie mais de soutenir et d’accompagner des femmes médecins qui s’engagent à s’installer dans certains types de territoires ou à ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires (...) et non pas pour leur donner un droit nouveau en soi".  Nouveau forfait qui s'inspire du statut des praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) et praticiens territoriaux de médecine ambulatoire (PTMA).

Après l'intervention de la ministre de la santé, des précisions sur cette mesure de l'article 43 ont été posées par les députés présents en commission. Il est apparu que plusieurs points restaient confus : "Je suis de ceux qui ont voté cet amendement en commission. (…) Je ne savais pas qu’il existait déjà une indemnité de 8 000 euros sur trois mois, a confié Gérard Bapt, médecin et député PS de Haute Garonne. C'est donc dans la confusion que l'amendement a finalement été rejeté par les députés, à la surprise de la ministre de la santé, qui avait débuté la séance sans illusion, prédisant que "l'amendement sera sans doute adopté ce soir"...

Le SML a été un des premiers à protester jeudi : "(...) Il nous semble particulièrement important de relever l’instrumentalisation de la protection maternité faite et assumée par le gouvernement. Pour le SML, le gouvernement fait volontairement peser sur la vie privée, un choix de vie professionnelle alors même qu’il y avait la possibilité d’une réelle avancée sociale".

Les remplaçants peuvent eux se réjouir. La création d’un contrat de praticien territorial de remplacement, demandé notamment par le syndicat des remplaçants Reagjir a été adoptée. Calqué sur le contrat de praticien territorial, ce statut s’adresse spécifiquement aux remplaçants avec pour objectif de les faire venir dans les zones sous-dotées. C’est Marisol Touraine elle-même qui a proposé de rajouter cet amendement et l’a défendu. 

Les pharmaciens autorisés à vacciner contre la grippe

Un autre amendement du PLFSS très attendu était celui autorisant les pharmaciens à vacciner contre la grippe saisonnière. Contrairement aux deux cités précédemment, celui-ci a été largement adopté par les députés jeudi. Ce texte prévoit que "l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement (...) de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes". Avec cet amendement, les médecins généralistes pourront également stocker ces vaccins en vue de leur administration. "C'est une avancée importante pour l'augmentation de la couverture vaccinale", a salué Marisol Touraine en séance, dans un contexte où la confiance des Français envers les vaccins n'a jamais semblé aussi basse.