Alors que la création de la cinquième branche autonomie (janvier 2021) a été vivement remise en question par certains députés pendant l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022, le gouvernement a publié, ce jeudi 2 décembre, au Journal officiel une ordonnance qui en précise les contours.
Dans un rapport annexe à l'ordonnance, le gouvernement rappelle que la création « de cette branche s'est accompagnée du souhait de lui appliquer la plupart des règles communes aux autres branches de Sécurité sociale, dans le respect toutefois de certaines spécificités. »
Mise en cohérence des dispositions du code de Sécurité sociale avec le CNSA
Le rapport ajoute : « Peu après la création de la branche, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a ainsi aligné sur les autres branches la plupart des règles jusqu'alors spécifiques à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), devenue caisse nationale de la nouvelle branche ».
Le texte précise que « le court délai entre la loi du 7 août 2020 et la LFSS pour 2021 n'a permis de mettre en cohérence avec la nouvelle branche qu'une partie des dispositions du code de la Sécurité sociale (CSS) applicables aux autres branches. »
Le rapport souligne que « les dispositions relatives à la branche autonomie et la CNSA sont aujourd'hui dispersées entre le code de l'action sociale et des familles (CASF) et le CSS, ce qui appelle un exercice de regroupement. »
Cette ordonnance a donc vocation à étendre certaines dispositions du code de la Sécurité sociale vers la CNSA et assurer « leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie (article 1er de l'ordonnance), en particulier les règles applicables aux conseils et conseils d'administration des caisses de Sécurité sociale (notamment en matière de parité, de conditions d'âge, de règles d'incompatibilité, de droit d'opposition de l'État) ».
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