Le Conseil constitutionnel a censuré l'accès des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal des élèves, dans une décision rendue publique mardi 9 novembre. Les Sages ont estimé que les dispositions sur le volet scolaire du projet de loi « vigilance sanitaire », adopté vendredi par le Parlement, portaient une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».
Présentée comme un moyen pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination, cette mesure critiquée, y compris dans la communauté éducative, a un champ d'application trop large, ont jugé les Sages.
Des informations médicales sensibles
Elle permettait de procéder au traitement de ces données, « sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux », a fait valoir le Conseil. Celui-ci a en outre considéré que les informations médicales étaient susceptibles d’être communiquées à des personnes non soumises au secret médical.
Enfin, la finalité même du dispositif, à savoir organiser les conditions d’enseignement pour prévenir les risques de propagation du Covid-19, n'a pas été définie avec « une précision suffisante », a estimé le Conseil constitutionnel.
Oui au passe sanitaire jusqu'à l'été
Ils ont en revanche considéré que le maintien du passe sanitaire jusqu'à l'été opérait « une conciliation équilibrée » entre l’objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés.
En effet, les Sages ont validé la prolongation du passe sanitaire du 15 novembre au 31 juillet 2022, sans nouveau vote du Parlement, en enjambant les élections présidentielle en avril et législatives en juin, au grand dam des oppositions. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les dispositions incriminées n’avaient « ni pour objet ni pour effet de priver » le Parlement du droit de se réunir, de contrôler l’action du gouvernement et de légiférer.
Après des débats au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg, députés et sénateurs de droite et de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel dès vendredi.
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