"Toute personne s’estimant victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 ...) peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)". L'Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert, à l'unanimité, à la création du fonds d'indemnisation pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine®. Ce dispositif, dont la création avait été annoncée en août par le gouvernement, vise à réparer les dommages imputables au valproate de sodium. Il a été adopté lors de l'examen en première lecture des crédits de la mission "Santé" du projet de budget 2017. Les députés ont salué ce vote par des applaudissements.
En pratique, un comité d'expert sera chargé de statuer sur "l'imputabilité" des dommages et le cas échéant, transmettra le dossier au comité d’indemnisation. Celui-ci sera alors chargé notamment de se prononcer "sur la responsabilité des professionnels ou établissements de santé, de l’exploitant ou de l’État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, dans un délai de trois mois", les personnes ou entités dont la responsabilité est reconnue ayant alors un mois pour faire une offre d'indemnisation. En cas d'offre insuffisante ou en l'absence d'offre, l'Oniam indemnisera directement les victimes puis se retournera devant le ou les responsables.
"Ce sont des femmes, leurs enfants, leurs familles qui sont directement touchées, des femmes qui parfois n'ont d'autre choix que de prendre de la Dépakine®", a expliqué Marisol Touraine, affirmant que "l'Etat prend ses responsabilités" pour "réparer les conséquences du passé", notamment d'un défaut d'information des patientes sur le danger du médicament.
Après ce vote, Sanofi, qui a commercialisé depuis 1967 le valproate de sodium sous la marque Dépakine® mais aussi sous des marques génériques, a indiqué dans un communiqué être "prêt à répondre aux demandes d’expertises médicales qui seraient organisées dans le cadre de ce dispositif". L'amendement adopté "ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés", a ajouté le laboratoire, tout en se disant "conscient des difficultés des familles concernées par ces situations".
Pour financer le lancement de ce fonds, les députés ont voté une enveloppe de 10 millions d'euros pour 2017. "Pour les années suivantes, les sommes seront appelées à être beaucoup plus importantes", a précisé la ministre.
Dès l'annonce ce vote, sept associations ont de nouveau réclamé un fonds d'indemnisation global "pour toutes les victimes de médicaments". Elle en appellent à Juliette Méadel, secrétaire d'Etat aux victimes, "pour qu'elle se saisisse" de ce sujet. Ce collectif inclut l'Apesac -association de victimes de la Dépakine- mais aussi le réseau DES France et les Filles DES (Distilbène), la FNATH (accidentés de la vie), le Cadus (défense des usagers de la Santé), le Claim (affections occasionnées par les traitements médicamenteux) et Amalyste (syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson).
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