L'Assemblée nationale a adopté mardi 26 octobre, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce dernier budget du quinquennat a été voté avec 344 voix pour, 202 contre et sept abstentions.
« Pesant plus de 500 milliards d'euros, ce budget anticipe à ce stade un déficit de 21,6 milliards d'euros, soit bien moins que les deux années précédentes, grâce aux effets de la croissance. Quelque cinq milliards restent provisionnés pour faire face aux suites de la crise du Covid-19 », détaille l'AFP.
Lors des discussions à l'Assemblée nationale, le texte en débat a fait l'objet de nombreux amendements qui ont été adoptés et ont, parfois, fait grincer les dents des médecins libéraux. Retour sur ces mesures.
Délégation de tâches aux kinésithérapeutes, orthophonistes, IPA et sages-femmes
Une série d'amendements visant à déléguer certaines tâches à des paramédicaux « pour lutter contre la désertification médicale » a été adoptée, provoquant la gronde des médecins libéraux.
Parmi eux, deux amendements ont pour objectif de permettre l'accès direct des patients à des kinésithérapeutes ou à des orthophonistes « dès lors que (ceux-ci) exercent dans une structure de soins coordonnés ».
Concrètement, ces deux textes permettraient aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes d'« exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements » et ce, à titre expérimental, peut-on lire dans le texte.
Dans le cadre d'un autre amendement, une expérimentation de « trois ans, dans trois régions » sera initiée pour donner la possibilité « aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) » d'assurer « la primoprescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ce qui ne leur est aujourd’hui pas autorisé ».
« Cela permettra par exemple aux patients des IPA de se voir prescrire certaines prescriptions accessoires à la prise en charge de leur pathologie chronique, sans devoir revenir vers le médecin. (...) En outre, la primoprescription sera bénéfique en termes de prise en charge, de qualité et de sécurité des soins pour les populations vivant dans des zones sous dotées en médecins généralistes mais dans lesquelles sont installées des IPA libérales », précise l'amendement.
Autre corps de métier faisant l'objet d'un élargissement de compétences ? Les sages-femmes.
Un amendement à l'article 44 prévoit le déploiement d'une expérimentation d'une durée de trois pour permettre aux patientes qui envisagent la stérilisation de réaliser leur première consultation auprès d'une sage-femme.
Pour le moment, « la première demande de stérilisation s’effectue systématiquement auprès d’un gynécologue ou d’un médecin. Les sages‑femmes ne peuvent être consultées qu’au bout de la deuxième consultation », souligne le texte.
Contraception gratuite pour les 18-25 ans et entretien postnatal
Comme annoncé, l'article 44 du projet du budget de la Sécu acte également la prise en charge intégrale de la contraception pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans.
« L'Assurance maladie prendra en charge à 100 % et en tiers payant les frais nécessaires à la contraception : une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, les examens biologiques afférents, ainsi que les contraceptifs proprement dits, certaines pilules contraceptives, les implants contraceptifs, les stérilets, les diaphragmes et la contraception d'urgence hormonale », indique l'AFP.
À l'initiative du groupe LREM, la prise en charge de la consultation de prévention en matière de santé sexuelle, pour les jeunes filles de moins de 18 ans, a été étendue aux garçons jusqu'à 25 ans.
Par ailleurs, un amendant porté par le gouvernement crée un entretien postnatal précoce obligatoire.
« Cet entretien postnatal précoce est réalisé entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement, par le médecin ou la sage-femme, en ville, en PMI ou en établissement de santé. Il a pour objectif de permettre au professionnel de santé de repérer précocement la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent, dans une approche globale de prévention en postpartum et dans la continuité du suivi anténatal », indique l'amendement.
Séances chez le psychologue remboursées
Comme annoncé par Emmanuel Macron en clôture des Assises de la santé mentale fin septembre, les séances chez le psychologue seront remboursées. Un forfait de huit séances pour les enfants de plus de trois ans et les adultes devrait être mis en place à partir du 1er janvier 2022.
« Les conditions de prise en charge et mise en œuvre de cette prise en charge seront définies par voie réglementaire », détaille l'amendement.
À l’issue des Assises de la santé mentale, un responsable du cabinet d'Olivier Véran avait assuré : « Il n'y aura pas de reste à charge ».
Délivrance de substituts nicotiniques par les pharmaciens
Sur un tout autre sujet, un amendement instaure à titre expérimental, dans trois régions, « la prise en charge par l’Assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officine sans ordonnance. »
« De nombreux professionnels sont d’ores et déjà habilités à prescrire les traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques. Il est nécessaire, cependant, d’amplifier cette démarche grâce à l’implication du pharmacien d’officine, relai essentiel auprès des patients », étaye le texte.
Depuis 2016, une loi autorise les sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les kinésithérapeutes à prescrire des substituts nicotiniques. Avant cette date, seuls les médecins étaient habilités à le faire.
Mesures sur l'autonomie et le grand âge
Autre point majeur de ce PLFSS 2022, le « virage domiciliaire » annoncée par Brigitte Bourguignon, ministre déléguée en charge de l'Autonomie, afin de permettre aux personnes âgées de rester aussi longtemps qu'elles le souhaitent chez elles.
« Quelque 400 millions d'euros sont fléchés dans ce budget pour mieux financer les services d'aides à domicile, ainsi que pour les Ehpad avec une présence des soignants et des recrutements accrus. Les dispositifs doivent monter en charge, jusqu'à 1,3 milliard en 2025, donnant corps à la cinquième branche de la Sécu dédiée à l'autonomie, créée l'année dernière », indique ainsi l'AFP.
Enfin, comme prévu, le budget de la Sécurité sociale intègre les dispositions prises dans le cadre de l'avenant 9 (revalorisation de la visite pour les patients de plus de 80 ans en ALD etc.) et acte également la généralisation de la télésurveillance pour les médecins.
Ce dernier budget du quinquennat sera examiné en séance par le Sénat du 8 au 16 novembre.
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