Le ministère de la Santé attendait la remise du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour fixer le calendrier de déploiement du tiers payant. C'est désormais chose faite. S'appuyant sur ce document d'une cinquantaine de pages, le ministère considère que les « obstacles techniques » à la généralisation du tiers payant devraient être levés « au plus tard » fin 2019.
Pour l’instant, le tiers payant reste très limité pour les consultations et actes médicaux. Selon l’Igas, la dispense intégrale d'avance de frais concerne 28 % de consultations et actes en tiers payant en 2017, hors obligation légale. En effet pour les bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS, les patients en ALD, les femmes enceintes ou les victimes d’accidents du travail, le tiers payant monte en puissance et atteint 85 % des actes et consultations. Pour les personnes prises en charge à 100 %, l’Igas, évalue encore aujourd’hui à 5 millions le nombre d’actes hors tiers payant. Les outils développés par l’assurance maladie obligatoire étant déjà disponibles et en cours de diffusion auprès des professionnels de santé, l’Igas estime que l'objectif de 100 % de tiers payant pour tous les cas d’obligation légale peut être atteint d’ici à fin 2020.
« Le rapport montre aussi qu’il reste toujours 1 % de rejet sur la part obligatoire, ce qui n’est pas rien, estime le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Il faut donc encore consolider et améliorer le tiers payant sur la part AMO. »
Un objectif : que toutes les complémentaires soient opérationnelles fin 2019
Mais le point d’achoppement le plus important dans le dossier technique du tiers payant reste la faisabilité technique sur la part complémentaire. Et les syndicats de médecins se félicitent de voir que les experts leur donnent raison. « Techniquement on voit bien que rien ne devrait être possible avant fin 2019, donc cela confirme bien que la volonté de Marisol Touraine d’un tiers payant généralisé en novembre 2017 était un rêve inaccessible », tacle le Dr Ortiz.
Sur ce point, le rapport explique en effet que les outils (téléservice IDB-CLC qui permet de connaître les droits ouverts du patient et sa base de remboursement) sont en cours de développement. Grâce aux rattachements progressifs des complémentaires à ces services, 75 % des assurés devraient être couverts d’ici juin 2018 et 97 % à 100 % d’ici septembre 2019. Les éditeurs de logiciels « se sont engagés à mettre à disposition l’ensemble des outils mi-2019 au plus tard et à préciser très rapidement la montée en charge des différents logiciels sur la période 2018-2019 », précise le ministère. Pour accélérer le déploiement de ces outils l’Igas préconise aussi d’intégrer les nouveaux téléservices ADRi (automatisation des droits) pour la part obligatoire et IDB-CLC au cahier des charges Sésam-Vitale et au label ASIP pour les maisons et centres de santé 2 018.
Le retour de l'obligation ?
Agnès Buzyn s’appuie donc sur ce rapport pour réaffirmer « sa volonté d’un déploiement effectif du tiers payant intégral, sur la base d’outils simples et robustes », et se « félicite de la dynamique engagée ». Face à ce retour de la question tiers payant, la CSMF se montre très vigilante à ce qu’il ne signifie pas un retour de l’idée d’obligation. « Nous continuerons à être favorables à un tiers payant social mais à être opposés à toute obligation. Il faut laisser la liberté au médecin », souligne le Dr Ortiz.
Les jeunes parmi les populations prioritaires
Au-delà des modalités techniques, les experts ont également ciblé les populations auprès desquelles la généralisation du tiers payant devra se mettre en place en priorité.
L’Igas fixe effectivement comme objectif de développer le TPG intégral plus rapidement pour les jeunes et les étudiants, les actes pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie comme les dépistages du cancer, les actes pendant la permanence des soins, ou ceux réalisés en centres de santé.
Le ministère de la Santé indique sa volonté de suivre ces préconisations. Une bonne idée pour MG France qui ne croît pas à un tiers payant généralisable dans toutes les situations à fin 2019. « Ce qui serait bien c’est que la dispense d'avance de frais s'applique dans les situations où la population en a besoin comme les étudiants pendant la permanence des soins, explique son président, le Dr Jacques Battistoni. Si on fait des progrès là-dessus, c’est important. »
Agnès Buzyn demande au comité de pilotage de formuler des préconisations « d’ici septembre ». Elle souhaite également un suivi régulier de « la montée en charge du tiers payant et de la qualité du service rendu aux professionnels de santé (délais de paiement, taux de rejet) ». Sur ce point, la profession sera forcément d'accord.
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