« Ce PLFSS 2023 a plusieurs enjeux. Il traduit d'une part les engagements qui ont été pris par le président de la République et, d'autre part, il pose les premières briques pour la rénovation de notre système de santé. Nous sommes évidemment dans une logique de responsabilité pour la soutenabilité de notre système. C'est à ce titre que nous réussirons à investir durablement au bénéfice des Français », a introduit le cabinet du ministre de la Santé, François Braun, à l'occasion d'un briefing presse tenu ce lundi 26 septembre à Bercy.
Un déficit maîtrisé ?
Et après trois années d'un « soutien financier massif » pour répondre à la crise sanitaire, le gouvernement prévoit de réduire significativement le déficit de la Sécurité sociale pour atteindre 6,8 milliards d'euros en 2023.
À titre de comparaison, celui-ci s'établissait à 17,8 milliards en 2022, 25 milliards en 2021 et à plus de 39 milliards en 2020, record historique.
Et pour réaliser ces économies, le gouvernement compte notamment sur la réduction des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. D'après le document fourni par le gouvernement, celles-ci devraient passer de 11,5 milliards d'euros en 2022 à 1 milliard d'euros (600 millions pour la vaccination et 400 millions pour les tests) en 2023. Rappelons qu'en 2022 le gouvernement avait budgeté 5 Mds d'euros pour les dépenses liées à la crise sanitaire.
Pour 2023, le gouvernement prévoit ainsi dans son projet de loi un Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 243 Mds € (hors dépenses liées à la crise sanitaire), soit une hausse de 3,7 % (8,6 Mds €) à champ constant par rapport à 2022. 
Pour les soins de ville, l’augmentation devrait être de 2,9 Mds € (+2,9 % par rapport à 2022). 
Autres efforts annoncés par le gouvernement ? 1,1 milliard d'euros d'économies prévus sur les produits de santé, 250 millions d'euros dans le secteur de la biologie et 150 millions d'euros dans le secteur de l'imagerie médicale.
« Nous avons également engagé un dialogue avec les organismes complémentaires pour qu'ils prennent davantage en charge certaines dépenses de santé », a ajouté Bercy, lors du brief presse.
Du côté de l'hôpital, comme pour les années précédentes, « il n'y aura pas d'économie demandée », a précisé Bercy.
Un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude
Outre les annonces budgétaires, le gouvernement a détaillé ses grandes orientations et certaines des mesures qui figureront dans le PLFSS. Parmi elles, la mise en place d'un arsenal visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude.
« Ce PLFSS 2023 est un PLFSS de fermeté vis-à-vis de la lutte contre la fraude », a ainsi averti Bercy.
Parmi les mesures inscrites dans le projet de loi ? La possibilité de déconventionner en urgence un professionnel de santé « en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels ou de préjudice financier important ».
Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs, le gouvernement prévoit également d'inscrire dans la loi le déremboursement des arrêts maladies délivrés lors de téléconsultation (hors médecin traitant).
Au total, le gouvernement ambitionne d'augmenter de 10 % les fraudes détectées (1,5 milliard d'euros cette année).
Accès aux soins, régulation médicale et 4e année
Rappelant le lancement le 3 octobre prochain du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), le ministère de la Santé a assuré que le budget de la Sécu et les conclusions du CNR seraient « articulés » de façon à « dégager des marges de manœuvre en faveur de l'accès aux soins des Français ».
Durant le point presse, le ministère de la Santé a par ailleurs confirmé la pérennisation de certaines mesures de la mission flash, notamment celles visant à « faciliter le recrutement des médecins libéraux régulateurs ».
Comme annoncé hier par le ministre de la Santé François Braun, la quatrième année d'internat pour les étudiants en médecine générale est inscrite dans le PLFSS. Elle pourrait être effective dès la rentrée 2023.
Interrogé sur les modalités de ce dispositif, le ministère de la Santé a précisé que « la priorité sera donnée aux zones sous-denses », excluant toutefois quelconque forme « d'obligation » imposée aux étudiants.
Trois rendez-vous de prévention, santé sexuelle et vaccination
Comme annoncé la semaine dernière, trois consultations de prévention aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) sont inscrites dans le projet de loi.
Avec cette mesure, le gouvernement entend ainsi « entamer une politique plus offensive en termes de prévention (et) passer d'une logique davantage préventive que curative ».
Le PLFSS 2023 autorise également les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes à prescrire certains vaccins, selon les recommandations de la HAS. Les sages-femmes ne seront d'ailleurs plus limitées aux femmes et aux enfants dans la prescription et l'administration de certains vaccins.
S'agissant de la prévention en matière de santé sexuelle, le PLFSS introduit la gratuité de la contraception d'urgence à toutes les femmes majeures.
Le texte propose également d'étendre l'accès au dépistage sans ordonnance à d'autres IST que le VIH. Pour les jeunes de moins de 26 ans, ces dépistages seront remboursés à 100 % par l'Assurance maladie.
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