Vous avez signé un avant-contrat de vente mais comptez finalement vous désister au moment de signer l’acte authentique devant notaire ? Sachez que vous serez quand même tenu de verser sa commission à l’agence immobilière, au regard d’un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une acheteuse avait signé une promesse de vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour finalement renoncer à son acquisition au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire pour des raisons personnelles (son époux avait déclaré une grave maladie). La requête de l’agent immobilier, qui avait assigné l’acheteuse en paiement de ses honoraires, a été considérée comme fondée par la Cour d’appel, puis la Cour de cassation. La raison invoquée ? L’acquéreur a « fait perdre sa commission à l’agent immobilier qui avait mené à bien son travail d’intermédiaire jusqu’à la signature d’un acte unique engageant toutes les parties ». Si le droit est du côté de l’agent, la morale ne l’est peut-être pas…
Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 15 décembre 2011. N° 10-26911
Toujours 2,25 % pour le Livret A
Le taux de rémunération du livret A restera fixé à 2,25 % au 1er février 2012, d’après un communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 12 janvier 2012. Pourtant, au regard de la formule habituelle de calcul, il y aurait dû avoir une hausse « automatique » liée à l’inflation (2,5 % sur un an), qui aurait porté le livret à 2,75 % (inflation + 0,25 %). Suivant les recommandations de la Banque de France, le gouvernement a donc invoqué des « circonstances exceptionnelles » qui lui permettent de déroger à la règle… et de laisser le livret A stagner à 2,25 %…
IRL : + 2,11 % sur un an
Au quatrième trimestre de 2011, l’indice de référence des loyers atteint 121,68. Sur un an, il augmente de 2,11 % selon les chiffres publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Rappelons que l’IRL sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail, sous réserve que le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Cet indice fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires et s’applique à toutes les locations de logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.
Veuve mais responsable des redressements d’ISF antérieurs
Après le décès de son mari, une veuve se voit notifier une procédure de redressement de l’ISF dû au titre d’années antérieures au décès de son mari. Elle conteste la procédure, soutenant que la proposition de rectification aurait dû lui être adressée en tant qu’héritière. Un argument rejeté par la Cour de cassation qui s’est appuyée sur les principes de l’imposition commune des époux et de leur solidarité pour le paiement de l’ISF.
Cass. com. 2 novembre 2011 n° 10-23.953 (n° 1085 FS-D), Borys
Licenciement pour des propos sur Facebook
La cour d’appel Besançon vient de trancher : des propos tenus sur Facebook par un salarié à l’encontre de son employeur peuvent justifier son licenciement. En l’occurrence, le salarié avait inscrit sur le « mur » Facebook de son ancien directeur de magasin, qui venait d’être licencié, des propos quelque peu négatifs relatifs à son employeur : « oui c’est clair cette boite me dégoûte (...) ils méritent juste qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde ». Des termes qui n’étaient pas du goût de son employeur qui, après en avoir été informé, a décidé de licencier le salarié. Pour le salarié, ces propos ont été tenus dans le cadre d’une conversation privée qui n’était accessible qu’aux contacts de son ancien collègue. Une argumentation que n’a pas suivie la Cour d’appel selon laquelle le réseau Facebook doit nécessairement être considéré comme un espace public supposant, pour garantir la confidentialité des propos que l’on y tient, d’activer certaines options ou de s’assurer préalablement auprès de son interlocuteur qu’il a limité l’accès à son « mur ». Dès lors, la Cour d’appel a jugé que les propos tenus témoignaient d’un abus incontestable de la liberté d’expression reconnu à tout salarié et constituaient donc un motif réel et sérieux de licenciement.
CA Besançon 15 novembre 2011, n° 10/02642
Calculer la réévaluation des pensions alimentaires
Pour faciliter la vie de ceux qui sont redevables d’une pension alimentaire, une nouvelle version du module de calcul de la réévaluation de ces pensions est accessible en ligne sur service-public.fr. Ce module est directement connecté à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) afin de bénéficier de mises à jour automatiques lors de l’actualisation des indices. Trois possibilités s’ouvrent à vous : revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l’année dernière ; effectuer une première réévaluation ; calculer les revalorisations si vous n’avez pas réévalué régulièrement votre pension alimentaire.
Dans la pratique, pour utiliser le module de réévaluation de la pension alimentaire, il est indispensable de connaître avec précision les éléments rédigés dans le jugement de divorce ou de paiement. En général, ces informations se trouvent dans les dernières pages du jugement, dans le paragraphe « par ces motifs », la date du jugement étant le plus souvent portée en première page.
Est-il nécessaire de rappeler que les calculs sont faits à partir des éléments que vous indiquez dans le module de calcul…
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