Dons manuels, dons familiaux de sommes d’argent, présents d’usage, voici comment procéder pour bénéficier des exonérations et des abattements attachés aux donations.
Les présents d’usage
Tous les cadeaux que l’on fait à un enfant ne sont pas considérés comme des donations. À certaines conditions, ils constituent des « présents d’usage ».
Pour cela, il faut tout d’abord qu’ils soient faits à l’occasion de certains événements familiaux : mariage, naissance, anniversaire, succès à un examen, etc.
Il faut en outre que leur valeur ne dépasse pas un certain montant. Selon l’article 852 du Code civil, « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Le cadeau doit être d’une valeur modique par rapport aux possibilités de celui qui le fait. Mais cette appréciation reste une question de fait qui relève, en fin de compte de la compétence des tribunaux.
La qualification de « présent d’usage » revêt une grande importance puisque celui-ci échappe aux droits de donation et qu’il n’entre pas en compte pour déterminer la succession du donateur.
Notez enfin que la valeur du présent d’usage est appréciée au moment où il a été fait.
Le don manuel
C’est une donation réalisée par simple remise matérielle d’un bien du donateur au donataire. Aucun formalisme n’est exigé. Il peut porter sur de l’argent liquide, des meubles, des bijoux, une voiture, etc. Il peut consister également dans des virements bancaires de sommes d’argent ou de valeurs mobilières.
Mais le don manuel, s’il a l’avantage d’être discret, présente certains inconvénients. C’est pourquoi il est conseillé de le déclarer à l’administration fiscale, quitte à payer les droits de donation. Cette déclaration, en donnant date certaine au don manuel, évite les risques de contestations ultérieures entre héritiers ou avec l’administration fiscale. Point très important : elle fait également courir le délai de 15 ans permettant de bénéficier du renouvellement des abattements fiscaux. Enfin, elle peut justifier la sortie d’une somme de la base imposable à l’ISF.
Pour faire cette déclaration, vous devez vous procurer l’imprimé n° 2735 sur le site www.impots.gouv.fr. Si le don est supérieur à 15 000 euros, vous pouvez opter pour le paiement des droits dans le mois suivant le décès du donateur en utilisant le formulaire n° 2734.
Le pacte adjoint
Les modalités du don manuel peuvent être formalisées dans un « pacte adjoint ». Il s’agit d’un simple écrit sous seing privé, établi après la réalisation du don manuel, qui vise à encadrer le don et qui indiquera la date de ce don et les conditions posées par le donateur. Ce pacte sera intéressant notamment en cas de don manuel d’un grand-parent à un petit-enfant. Il peut prévoir par exemple :
- L’utilisation du don manuel. Le don peut être fait pour acquérir tel objet ou pour investir dans tel contrat d’assurance-vie.
- L’administration des sommes données. En principe, ce sont les parents qui ont l’administration légale des biens d’un enfant mineur. Exceptionnellement, le donateur pourra conférer à un tiers l’administration légale des biens faisant l’objet du don manuel. Ainsi le grand-père déléguera l’administration légale des biens à la grand-mère, et inversement.
- L’inaliénabilité temporaire du don. Le donateur peut prévoir que le donataire ne pourra disposer seul des sommes ou des biens reçus. Mais cette clause d’inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Le pacte peut également prévoir que le don manuel ne sera pas rapportable à la succession du donateur ou qu’il sera rapportable pour un montant fixé dans le pacte.
Indiquons enfin que le pacte ne peut être utilisé que pour un enfant ou un petit-enfant mineur ou, au maximum, jusqu’à ses vingt-cinq ans.
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