Comme en 2010, vous bénéficiez d’un délai de trois mois suivant la date limite de dépôt de votre déclaration, pour les contribuables domiciliés en France, pour adresser à l’administration le reçu des dons éligibles à l’ISF soit en 2011, au plus tard le 30 décembre, au lieu du 15 septembre.
Décision de rescrit 1er mars 2011 n° 2011/3 (ENR)
Une aide à l’embauche d’un jeune en alternance
Une autre aide, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, peut être sollicitée en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans par contrat d’apprentissage ou de professionnalisation débutant entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011. Cette aide est accordée pour une durée de 12 mois. Pour en bénéficier, l’employeur doit adresser à Pôle emploi une demande dans les deux mois suivant le début de l’exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011 (date de publication du décret), dans les deux mois suivant cette date, soit d’ici au 17 juillet 2011.
Décret 2011-523 du 16 mai 2011 (JO 17 p. 8482)
Pensions alimentaires : une grille indicative
Vous avez des questions sur le calcul des montants des pensions alimentaires ? Pour en savoir plus, Filez sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr : le ministère de la justice et des libertés y propose une grille de référence 2011 qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions. Point de départ de cette initiative : le constat de certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre. Aussi, après une expérimentation concluante à la cour d’appel de Toulouse, le ministère a décidé d’étendre l’utilisation de cette table de référence à tout le territoire national, afin de faciliter les prises de décision des professionnels du droit. Ce type d’outil doit permettre aussi aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
Attention : 3 mois maxi pour récupérer votre véhicule chez le garagiste
Un objet confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire, peut être revendu ou détruit par le professionnel passé un certain délai. Si vous continuez de disposer d’un an pour la plupart des objets (un vêtement laissé chez le teinturier, un bijou chez un bijoutier, des objets déposés en garde-meuble par exemple), vous n’avez depuis le 19 mai 2011 plus que 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les véhicules à moteur (automobiles, deux-roues, motocycles à trois-roues, quadricycles, y compris pour les épaves ou véhicules destinés à la destruction) déposés chez un garagiste ou un réparateur. Passé ce délai, et pour être autorisé à le vendre et pour pouvoir ainsi récupérer sa créance pour son travail non rémunéré, le professionnel doit néanmoins présenter au tribunal d’instance du canton de son domicile une requête, afin que l’objet en question soit déclaré abandonné. S’il est identifié, le propriétaire est contacté et entendu par le juge.
Congés supplémentaires pour enfants à charge : pas que pour les femmes
Principe d’égalité de rémunération entre les sexes posé par le droit européen oblige : des congés supplémentaires ayant pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès de leurs enfants ne peuvent être refusés aux pères. La cour de cassation vient encore de le rappeler dans une récente affaire.
En effet, si le droit communautaire et français autorise les différences de traitement au bénéfice des femmes (histoire de compenser un désavantage résultant d’un éloignement du travail lié à la grossesse, de protéger la maternité ou de corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d’emploi ou de promotion professionnelle), cette dérogation au principe d’égalité entre les sexes ne peut s’étendre aux mesures qui s’adressent aux femmes en tant que parent, dès lors que cette qualité appartient à la fois aux hommes et aux femmes.
Cass. soc. 4 mai 2011 n° 09-72.206 (n° 1052 F-D), Sté Merlin Gerin Alès c/
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