Depuis 2011, les règles de dépôt des déclarations de revenus l’année d’une union ou d’une séparation ont été modifiées, au détriment des contribuables… Rappel de ces nouvelles modalités.
Mariage ou signature d’un PACS en 2014
La règle de base est l’imposition commune de tous les revenus perçus par le couple pour toute l’année 2014. Si vous vous êtes mariés en 2014, vous ne devez déposer qu’une seule déclaration 2042 qui indiquera les revenus perçus avant et après le mariage ainsi que toutes les charges de l’année, quel qu’en soit le bénéficiaire. Pour apprécier les charges de famille, on prend en compte la situation au 1er janvier 2014 ou bien, si elle est plus favorable, celle au 31 décembre 2014.
C’est la solution la plus simple, la seule difficulté pour le nouveau couple étant ensuite de calculer la participation de chacun à l’impôt commun. Intérêt : en cas d’erreur, il n’y a pas de risque de redressement…
Mais les mariés ou pacsés ont la possibilité d’opter pour l’imposition distincte de leurs revenus. Dans ce cas, chacun d’eux devra déposer une déclaration 2042 pour toute l’année 2014 qui mentionnera ses revenus et ses charges personnelles ainsi que sa quote-part de revenus et de charges communs. Difficulté présentée par cette option : lorsqu’il y a des revenus communs, comme des revenus fonciers, chaque conjoint doit déposer une déclaration 2044 mentionnant les revenus éventuellement perçus avant le mariage ou le PACS ainsi que la quote-part de revenus communs perçus après cette date. Ce qui peut s’avérer complexe à calculer et entraîner des risques d’erreur.
Pour connaître la solution la plus favorable, vous devrez calculer l’impôt à payer dans chaque situation. Attention à ne pas vous tromper dans vos calculs : l’option est irrévocable.
Séparation, divorce ou rupture du PACS
Les ex-conjoints ou ex-pacsés doivent obligatoirement déposer une déclaration distincte pour toute l’année 2014, en indiquant leurs revenus et leurs charges personnels ainsi que leur quote-part des revenus et des charges communs. À défaut de justification d’une quote-part différente, ces revenus et charges communs sont partagés par l’administration en deux parts égales. Là encore, on tient compte des charges de famille à la date la plus favorable, 1er janvier ou 31 décembre.
Décès
En cas de décès d’un membre du couple, il faut déposer deux déclarations, une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès puis une déclaration pour le survivant, de la date du décès au 31 décembre.
Les charges de famille s’apprécient également pour chaque déclaration à la date la plus favorable (1er janvier, date du décès ou 31 décembre).
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