Vade mecum des « nouvelles » règles – elles s’appliquent depuis 2011 – en cas de changement en cours d’année dans la situation familiale.
Mariage ou signature d’un PACS
La règle de base est l’imposition commune de tous les revenus perçus par le couple pour toute l’année 2013. Si vous vous êtes mariés en 2013, vous ne devez déposer qu’une seule déclaration 2042 qui indiquera les revenus perçus avant et après le mariage ainsi que toutes les charges de l’année, quel qu’en soit le bénéficiaire. Pour apprécier les charges de famille, on prend en compte la situation au 1er janvier 2013 ou bien, si elle est plus favorable, celle au 31 décembre 2013.
C’est la solution la plus simple, la seule difficulté pour le nouveau couple étant ensuite de calculer la participation de chacun à l’impôt commun.
Mais les mariés ou pacsés ont la possibilité d’opter pour l’imposition distincte de leurs revenus. Dans ce cas, chacun d’eux devra déposer une déclaration 2042 pour toute l’année 2013 qui mentionnera ses revenus et ses charges personnelles ainsi que sa quote-part de revenus et de charges communs.
Pour connaître la solution la plus favorable, vous devrez calculer dans les deux cas l’impôt à payer dans chaque cas. Attention : l’option est irrévocable.
Séparation, divorce ou rupture du PACS
Les ex-conjoints ou ex-pacsés doivent obligatoirement déposer une déclaration distincte pour toute l’année 2013, en indiquant leurs revenus et leurs charges personnels ainsi que leur quote-part des revenus et des charges communs. À défaut de justification d’une quote-part différente, ces revenus et charges communs sont partagés par l’administration en deux parts égales. Là encore, on tient compte des charges de famille à la date la plus favorable, 1er janvier ou 31 décembre.
Décès
En cas de décès d’un membre du couple, il faut déposer deux déclarations, une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès puis une déclaration pour le survivant, de la date du décès au 31 décembre.
Les charges de famille s’apprécient également pour chaque déclaration à la date la plus favorable (1er janvier, date du décès ou 31 décembre).
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