C’est une exonération dont vous pouvez facilement profiter car sa mise en œuvre est simple.
Elle s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d’espèces.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et être par rapport au donateur :
- son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,
- ou, si le donateur n’a pas de descendant, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 euros sans avoir à payer de droits. Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. Ainsi un couple pourra donner à un enfant jusqu’à 63 730 euros sans avoir de droits à payer.
L’exonération est renouvelable tous les quinze ans. Si par exemple, vous faites un don à votre fils le 1er janvier 2016, vous pourrez de nouveau lui faire un don sans avoir de droits à payer à partir du 1er janvier 2031. Bien entendu, si la loi n’a pas changé d’ici là…
Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé. S’il est fait par un notaire, celui-ci se chargera de l’enregistrement. Sinon, le bénéficiaire doit le déclarer sur un formulaire n° 2731 (que l’on trouve sur le site www.impots.gouv.fr). Si le don est supérieur à 31 865 euros, il faut utiliser le formulaire n° 2735 (celui qui sert pour les dons manuels). Dans ce cas, il faut indiquer sur ce formulaire que l’on souhaite bénéficier du dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.
Le bénéficiaire doit effectuer la formalité dans le mois de la réalisation du don, en se rendant à son centre de finances publiques.
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur
Face au casse-tête des déplacements, les médecins franciliens s’adaptent
« Des endroits où on n’intervient plus » : l’alerte de SOS Médecins à la veille de la mobilisation contre les violences
Renoncement aux soins : une femme sur deux sacrifie son suivi gynécologique