La grande nouveauté de l'« examen de comptabilité » est qu’à la différence de la vérification de comptabilité qui est effectuée sur le lieu d’exercice du contribuable, il se déroulera dans les locaux de l’administration. La loi de Finances indique en effet que « les agents de l’administration peuvent, lorsque les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place ».
Le nouvel examen commence par l’envoi au contribuable d'un « avis d’examen de comptabilité » qui mentionne que celui-ci a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Il indique également les impôts et les périodes concernés.
Dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis d’examen de comptabilité, le contribuable doit adresser à l’administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du Budget, une copie du « fichier des écritures comptables ».
L’administration peut alors « effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales des contribuables ».
Elle dispose d’un délai de six mois suivant la réception du fichier pour envoyer au contribuable une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification. En cas de rectification, elle l’informe également « de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements ».
Enfin, avant la mise en recouvrement de l’impôt correspondant à ces rehaussements ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectifications, l’administration doit détruire les copies des fichiers transmis.
En cas de non-respect des délais...
Que se passera-t-il si vous recevez un avis d’examen de comptabilité et si vous n’envoyez pas dans les délais les fichiers demandés par l’administration ou si vos fichiers ne sont pas conformes aux normes requises ?
Vous commencerez par recevoir une amende de 5 000 euros ! Ensuite, l’administration vous informera que l’examen de comptabilité est annulé. Et vous recevrez ultérieurement un « avis de vérification de comptabilité », vérification qui se déroulera cette fois à votre cabinet.
On voit donc que les sanctions sont très sévères et qu’il est donc impératif que votre comptabilité vous permette d’adresser à l’administration dans les délais la copie du fichier des écritures comptables répondant aux normes.
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