À partir du 1er janvier 2017, les organismes de gestion agréés (OGA) dont dépendent les associations de gestion agréées (AGA) pourront orchestrer un contrôle fiscal auprès des professionnels libéraux.
Un décret publié mi-octobre prévoit que l'administration fiscale déléguera aux OGA ses missions de contrôle des déclarations d'impôts.
La CSMF et le SML dénoncent cette évolution. Le système des OGA et AGA a été mis en place pour les professions libérales afin d'accompagner les praticiens à gérer leur fiscalité. « Ils vérifient la cohérence des frais professionnels déclarés, accompagnent les médecins lorsqu'ils ont des questions », explique le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF.
Une dérive bureaucratique
Dorénavant, en plus de l'examen de cohérence de concordance et de vraisemblance (ECCV) des déclarations fiscales, réalisé chaque année, les OGA devront effectuer un examen périodique de sincérité (EPS), tous les six ans pour les praticiens accompagnés par un expert-comptable et tous les trois ans pour les autres.
« C'est paradoxal, les médecins libéraux paient une cotisation annuelle de plusieurs centaines d'euros pour être accompagnés par les AGA, et non pour leur conférer une mission de contrôle, estime le Dr Ortiz. Le coût sera plus élevé et il impactera la vie quotidienne du médecin ». Selon le président de la centrale syndicale, ce décret dénature la démarche de prévention voulue par le législateur lors de la création des OGA et ajoute de nouvelles contraintes administratives à une profession qui n'en manque pas.
La CSMF a adressé un courrier au cabinet du Manuel Valls pour dénoncer la « discrimination fiscale des professions libérales » et demander un aménagement de ces nouvelles dispositions « en réduisant la fréquence et en limitant les investigations aux enjeux financiers essentiels ». Le SML réclame, avec l'Union nationale des professions libérales, une remise à plat des missions des organismes agréés.
CABOCHON : A lire aussi le temps de la gestion en page 7
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur
Face au casse-tête des déplacements, les médecins franciliens s’adaptent
« Des endroits où on n’intervient plus » : l’alerte de SOS Médecins à la veille de la mobilisation contre les violences
Renoncement aux soins : une femme sur deux sacrifie son suivi gynécologique