Le cas pratique d’un couple de médecins

• Donation aux enfants.

Pierre, âgé de 55 ans, envisage depuis plusieurs mois d’effectuer une donation à ses deux enfants à hauteur de 300 000 euros afin de limiter la pression fiscale en cas de décès. Il souhaite donner en pleine propriété l’appartement Périssol (voir encadré) à son fils Charles et l’équivalent, soit 300 000 euros, en titres et liquidités à sa fille Anna. Mais il s’inquiète aujourd’hui des conséquences de la réforme des donations sur son projet.

L’abattement par parent et par enfant reste de 159 325 euros, montant qui ne sera plus réévalué annuellement depuis la dernière loi de Finances rectificative d’octobre 2011. Aussi, la base taxable aux droits de donation s’élève-t-elle à 300 000 – 159 325 = 140 675 euros, ce qui représente désormais des droits à acquitter par enfant de 26 329 euros… soit le double de la facture d’avant le réforme de juillet 2011 (voir tableau). D’où un premier conseil : si la donation était consentie avec réserve d’usufruit, la valeur de la nue-propriété transmise représenterait 50 % de la pleine propriété, soit 150 000 euros. Le montant de l’abattement étant supérieur, il n’y aurait pas de droits de donation à acquitter.

Second conseil : attention à la règle du non-rappel fiscal des donations, qui passe de 6 ans à 10 ans. Depuis 2004, l’abattement par parent et par enfant se reconstituait tous 6 ans après la précédente donation ; depuis la réforme, l’abattement ne se renouvellera plus que tous les 10 ans. Si Charles donne en 2012, il devra attendre 2022 pour bénéficier à nouveau de l’abattement. D’où l’intérêt d’anticiper de façon à pouvoir en profiter plusieurs fois. L’allongement de la durée de vie aidant, il est possible, lorsque les personnes s’y prennent tôt, de profiter plusieurs fois des abattements et des tranches basses du barème.

Troisième conseil : quelle que soit leur générosité, il est important que Charles et Laure vérifient qu’ils ont bien les moyens de donner 600 000 euros car l’allongement de la durée de vie est tel qu’ils auront besoin de revenus longtemps. Il serait dommage d’avoir trop donné et de devoir faire appel à ses enfants.

• L’assurance-vie a-t-elle un intérêt pour Laure et Pierre ?

Comme beaucoup de particuliers, Laure et Pierre ont l’impression que, en 2011, les avantages de l’assurance-vie se sont réduits de façon significative. Aussi, ils s’interrogent sur l’intérêt de ce placement, avouant ne pas trop bien avoir suivi dans les détails ce qui change. D’où leur demande de conseils.

Cyrus Conseil leur confirme : après la taxation récente aux prélèvements sociaux des capitaux décès et des fonds euro des contrats multisupports, « au fil de l’eau », c’est la fiscalité successorale de l’assurance-vie qui a été touchée cet été. Ainsi, pour accompagner la hausse des deux dernières tranches du barème des droits de succession, le législateur a plafonné le taux de 20 % qui s’appliquait au-delà des 152 500 euros d’abattement. Désormais, au-delà de 902 838 euros perçus par bénéficiaire, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, c’est un taux forfaitaire de 25 % qui s’applique. Mais que Charles et Laure se rassurent : a priori, sauf à gagner au loto et à placer les gains sur leur assurance-vie, cette mesure ne les concernera pas.

En revanche, l’administration fiscale a aussi souhaité supprimer certains angles morts de la fiscalité de l’assurance-vie, notamment en ce qui concerne les clauses bénéficiaires démembrées. Pour résumer : désormais, ces clauses ne permettent plus d’exonérer les capitaux transmis sur les deux générations. Rappelons que ce montage ingénieux consistait à attribuer l’usufruit des capitaux décès au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. Depuis la loi Tepa de 2007, le conjoint étant exonéré de droits de succession, le démembrement de la clause bénéficiaire permettait une exonération totale des capitaux transmis. Au décès du quasi-usufruitier, les « quasi » nus-propriétaires disposaient d’une créance de restitution à l’encontre de la succession. Désormais, pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, l’abattement et la fiscalité sont répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de leurs droits.

Quid de Charles et Laure ? S’ils doivent éventuellement renoncer à rêver d’un démembrement de clause bénéficiaire, la réponse à leur interrogation sur l’assurance-vie est claire : malgré la réduction de ses avantages, l’assurance-vie présente encore beaucoup d’atouts tant sur le plan fiscal que civil, qui en font un placement à privilégier au regard de la législation en cours. Laure et Pierre, en cas de décès pourraient transmettre chacun 2x 152 500 euros à leurs enfants, soit au total 610 000 euros en exonération totale de droits de succession.

• Que va changer la réforme de l’ISF ?

Autre interrogation de Pierre et Laure qui suivent l’actualité. Combien va leur coûter la réforme de l’ISF ?

Avant de leur répondre, rappelons les règles. Face à l’ISF, on distingue désormais 3 cas :

- patrimoine net taxable inférieur à 1 300 000 euros au 1er janvier/2012 : exonération d’ISF.

- patrimoine net taxable inférieur compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros au 1er janvier/2012 : impôt calculé dès le premier euro au taux de 0,25 % ; un lissage des effets de seuils est prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros.

- patrimoine net taxable inférieur supérieur à 3 000 000 euros au 1er janvier/2012 : impôt calculé dès le premier euro au taux de 0,50 % ; un lissage des effets de seuils est prévu pour les patrimoines compris entre 3 000 000 euros et 3 200 000 euros.

Après un abattement de 30 % sur la résidence principale, et après déduction du passif (crédits en cours, etc.), le patrimoine net de Pierre et Laure s’élève à 1 500 000 euros. Pierre et Laure entrent donc dans le deuxième cas, avec un impôt de 0,25 %. Suite à la réforme, leur ISF s’élèvera à 3 741 euros (moins éventuelles réductions pour enfants). Avant la réforme, leur ISF s’élevait à 4 230 euros (moins réductions éventuelles pour enfants). Cette fois, il s’agit d’une bonne nouvelle ! Charles, comme toutes les personnes dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, bénéficie de formalités de déclaration simplifiées. À compter de 2012, il lui suffira de reporter le montant de son ISF sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il est dispensé de joindre les justificatifs des éléments inscrits au passif de sa déclaration et les justificatifs des réductions ISF.